Rapports annuels au Parlement sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels
La Loi sur la protection des renseignements personnels protège les renseignements personnels des individus mis à la disposition du gouvernement et donne un droit d'accès à l'information contenue dans les dossiers du gouvernement sous réserve de certaines conditions précises et limitées.