Mise à jour annuelle du Plan prospectif de la réglementation

Le plan prospectif de la réglementation de 2024 à 2026 de la Commission canadienne du lait

 

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Titre provisoire de l’initiative réglementaire Décret sur l’aide aux exportateurs de produits laitiers
Lois habilitantes LOI DE CRÉDITS no 3 de 1978-1979
Description Cette ordonnance de délégation de pouvoirs prise en vertu de la Loi de crédits no 3 de 1978-1979 portant affectation de crédits autorise la Commission canadienne du lait (CCL) à verser une aide aux exportateurs de produits laitiers et prescrit les modalités d’une telle aide. Ce décret est caduc. Les exportateurs de produits laitiers ne reçoivent plus cette aide depuis 1995 lorsqu’elle a été jugée être une subvention à l’exportation qui était non conforme aux règles de l’Organisation mondiale du commerce. Depuis, la CCL n’a versé aucune aide aux exportateurs de produits laitiers.
Répercussions potentielles sur le public canadien, y compris les entreprises On ne prévoit aucune répercussion sur les entreprises.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale) L'abrogation de cette ordonnance soutient la transparence et la clarté pour le secteur laitier.
Consultations Il n'est pas nécessaire de tenir des consultations publiques.
Coordonnées de la Commission canadienne du lait Priscilla Revolus
Secrétaire générale, Commission canadienne du lait
343-576-6169
priscilla.revolus@cdc-ccl.gc.ca
Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le Plan prospectif de la réglementation Le 1er octobre 2013

Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu’aux politiques et aux lignes directrices à l’appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l’ensemble du gouvernement du Canada :

 

 

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