Classe 3(d) pour la mozzarella
Le but de cette classe est de promouvoir l'utilisation de fromage mozzarella par les restaurants qui servent de la pizza préparée et cuite sur place. Comme les transformateurs paient un prix réduit pour le lait provenant de cette classe, ces restaurants ont accès à la mozzarella à un prix réduit. La classe 3(d) pour la mozzarella est administrée par la Commission canadienne du lait (CCL) et est entrée en vigueur le 1er juin 2013.
Processus de demande pour les distributeurs et les franchiseurs
Section 1
Si vous êtes un distributeur ou un franchiseur de restaurant, que vous approvisionnez en mozzarella des restaurants qui préparent et cuisent de la pizza sur place et que vous n'êtes pas inscrit au Programme de permis des classes spéciales de lait (PPCSL) de la CCL, vous devez fournir les renseignements suivants à la CCL. Si vous êtes inscrit au PPCSL, veuillez consulter la section 2.
- Des copies des documents de constitution en société ou d'enregistrement démontrant que votre entreprise est inscrite auprès de la municipalité, du gouvernement provincial ou du gouvernement fédéral;
- Les coordonnées de l'entreprise (nom et titre du ou des propriétaires, nom et adresse de l'entreprise, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse électronique);
- Date de fin de l'exercice financier de l'entreprise;
- Une liste des restaurants/fabricants de pizzas fraîchement préparées auxquels l'entreprise fournit de la mozzarella. Notez que ces restaurants qui font partie de vos clients doivent vous fournir le numéro d'inscription que la CCL leur a émis. S'ils n'ont pas de numéro d'inscription émis par la CCL, ils doivent déposer une demande en ligne en cliquant sur le lien se trouvant au bas de la page suivante.
Ces renseignements doivent être envoyés à la CCL sous forme de fichiers électroniques à l'adresse de messagerie électronique suivante : applications.demandes@cdc-ccl.gc.ca.
Une fois que la CCL aura reçu tous les renseignements requis, vous devrez signer l'Entente sur la classe de lait 3(d) pour la mozzarella et vous recevrez un permis de distributeur de la classe de lait 3(d).
Section 2
Si vous êtes un distributeur ou un franchiseur actuellement inscrit au Programme de permis des classes spéciales (PPCSL) de la CCL et que vous fournissez de la mozzarella à des restaurants qui préparent et cuisent de la pizza sur place, vous devez fournir les renseignements suivants à la CCL.
Une liste des restaurants/fabricants de pizzas fraîchement préparées auxquels l'entreprise fournit de la mozzarella. Notez que ces restaurants qui font partie de vos clients doivent vous fournir le numéro d'inscription que la CCL leur à émis. S'ils n'ont pas de numéro d'inscription émis par la CCL, ils doivent déposer une demande en ligne en cliquant sur le lien se trouvant au bas de la page suivante.
Ces renseignements doivent être envoyés à la CCL sous forme de fichiers électroniques à l'adresse de messagerie électronique suivante : applications.demandes@cdc-ccl.gc.ca.
Une fois que la CCL aura reçu tous les renseignements requis, vous devrez signer l'Entente sur la classe de lait 3(d) pour la mozzarella et vous recevrez un permis de distributeur de la classe de lait 3(d).