Guide du Programme de la classe 3(d) pour la mozzarella utilisée sur les pizzas
Définitions
À des fins de référence, les définitions suivantes s'appliquent au présent guide :
- « Fromage mozzarella de la classe 3(d) ou fromage mozzarella » désigne le fromage mozzarella (Scamorza), le fromage mozzarella partiellement écrémé (Scamorza partiellement écrémé), le fromage à pizza mozzarella et le fromage à pizza mozzarella partiellement écrémé fabriqués au Canada conformément aux dispositions de l'article 28 du Règlement sur les produits laitiers qui concernent ces fromages, qui utilisent la classe de lait 3(d) et qui sont vendus en emballages d'au moins 2 kg selon la base du poids net sur lesquels figure clairement la mention suivante : « Produit non destiné à la vente au détail. Réservé à la pizza préparée et cuite sur place » ou « Produit non destiné à la vente au détail. Réservé à la pizza cuite sur place ».
- « Transformateur laitier » désigne une usine laitière enregistrée auprès du gouvernement fédéral ou d'un gouvernement provincial qui fabrique du fromage mozzarella de la classe 3(d).
- « Distributeur » désigne une entreprise canadienne à laquelle la CCL a délivré un permis de la classe de lait 3(d) l'autorisant à approvisionner un restaurant en fromage mozzarella. Ce terme comprend les franchiseurs.
- « Restaurant » désigne un établissement canadien dont les activités principales sont de préparer, à la demande de ses clients, des repas, des collations et des boissons, qui vend des pizzas préparées et cuites sur place et qui est inscrit auprès de la CCL qui lui a émis un numéro d'inscription pour la classe de lait 3(d). Pour les besoins de la classe de lait 3(d), les cafétérias, les services alimentaires institutionnels et les services de traiteur, entre autres, ne sont pas admissibles.
Qu'est-ce que la classe 3(d) pour le fromage mozzarella utilisé sur les pizzas?
Le Comité canadien de gestion des approvisionnements de lait (CCGAL), créé en vertu du Plan national de commercialisation du lait, a établi, au profit des restaurateurs, la classe de lait 3(d) pour le fromage mozzarella utilisé dans la pizza préparée et cuite sur place. Le but de cette classe est d'offrir aux restaurateurs du fromage à prix réduit à utiliser sur la pizza préparée et cuite sur place.
Le CCGAL a confié à la Commission canadienne du lait (CCL) le mandat d'administrer cette classe de lait.
Essentiellement, la nouvelle classe de lait définit les modalités en vertu desquelles les transformateurs peuvent avoir accès à du lait à prix réduit pour fabriquer du fromage mozzarella destiné à être vendu aux restaurants dont l'activité principale est de préparer, à la demande de leurs clients, des repas, des collations et des boissons, et qui vendent des pizzas préparées et cuites sur place.
Comment s'inscrire?
Pour s'inscrire au programme, les restaurants qui répondent aux critères stipulant qu'ils doivent avoir pour activité principale la préparation, à la demande de leurs clients, de repas, de collations et de boissons, et la vente de pizzas préparées et cuites sur place doivent fournir à la CCL de l'information sur leurs activités commerciales en remplissant une demande d'inscription en ligne. Dans le cas d'une franchise, chaque franchisé doit déposer une demande individuelle en fournissant l'adresse complète du restaurant.
La CCL évalue les demandes, et les demandeurs qui répondent aux critères d'admissibilité sont admis au programme et reçoivent une lettre d'acceptation et d'admission. La CCL émet aussi un numéro d'inscription au programme que les restaurants doivent fournir à leurs fournisseurs, qu'ils soient transformateurs laitiers ou distributeurs, pour acheter du fromage mozzarella en vertu de la classe 3(d).
Pour obtenir un numéro d'inscription, les restaurants doivent déposer une demande en ligne, garantir que l'information fournie dans la demande est exhaustive et exacte, et accepter les exigences du processus de demande ainsi que les modalités de l'entente qui en résulte.
Le présent guide, y compris les modalités qui y sont définies, le formulaire de demande, y compris les parties I et II, ainsi que la lettre d'approbation de la CCL qui admet le restaurant au Programme de la classe 3(d) forment ensemble une entente contraignante entre le restaurant et la CCL. En vertu de la classe 3(d), les restaurants sont tenus de respecter les modalités et l'entente qui en résulte sans quoi, entre autres recours, l'entente pourra être résiliée et le numéro d'inscription de la classe 3(d) révoqué, et des dommages-intérêts pourront leur être réclamés. Nous encourageons les personnes qui veulent s'inscrire à lire attentivement le formulaire de demande en ligne.
Le rôle de la CCL se limite à évaluer les demandes et, sous réserve de l'admission des demandeurs à la classe 3(d), de leur émettre un numéro d'inscription. La CCL est aussi responsable de veiller au respect des modalités de la classe 3(d). Les restaurants ont la responsabilité de négocier le prix d'achat du fromage mozzarella de la classe 3(d) directement auprès du transformateur laitier ou du distributeur.