Plan d’examen des règlements de la Commission canadienne du lait
Le Plan d’examen des règlements est une liste publique décrivant les examens prévus des règlements que la Commission canadienne du lait (la Commission) propose sur une période de cinq ans. Il a pour objet de donner aux Canadiens, y compris aux entreprises et aux peuples autochtones ainsi qu’aux partenaires commerciaux, une plus grande possibilité d’étayer les examens des règlements et de planifier pour l’avenir. Le Plan d’examen des règlements désigne une personne ressource de la Commission pour les examens prévus. Ce plan sera modifié et mis à jour au fil du temps pour illustrer les priorités et les modifications réglementaires de la Commissio par rapport à l’environnement opérationnel.
Plan d'examen des règlements 2024-2029 |
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| Titre du règlement | Règlement sur l'exportation du fromage cheddar fort vers la CEE |
| Loi habilitante | Loi sur la Commission canadienne du lait |
| Justification | S'assurer que le règlement permet d'atteindre les objectifs |
| Description | Examiner le Règlement sur l'exportation du fromage cheddar fort vers la CEE. Ce règlement facilite l'attribution de contigents individuels pour l'exportation du fromage cheddar fort canadien à destination de la Communauté économique européenne selon un tarif douanier préférentiel.
La CCL continue d'appliquer ce règlement, au besoin. L'approche prévue pour l'examen comprend une évaluation de l'efficacité du règlement grâce à une discussion avec d'anciens exportateurs admissibles et des fabricants de fromages canadiens. |
| Date du dernier examen ou de la dernière modification | Sans objet. |
| Début visé pour l'examen | 2023-2024 |
| Rétroaction des intervenants | Sans objet pour le moment. |
Résultats
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Sans objet pour le moment. |
| Pour plus de renseignements | Sans objet. |
| Personne-ressource du ministère ou de l'organisme | Priscilla Revolus Secrétaire générale, Commission canadienne du lait 343-576-6169 priscilla.revolus@cdc-ccl.gc.ca |
| Titre de règlement | Règlement sur la commercialisation des produits laitiers |
| Loi habilitante | Loi sur la Commission canadienne du lait |
| Justification | S'assurer que le règlement permet d'atteindre les objectifs. |
| Description | Examiner le Règlement sur la commercialisation des produits laitiers. Ce règlement attribue aux agences ou aux offices autorisés ou délégués par les provinces les pouvoirs de délégation de compétence fédérale sur la mise en marché du lait de transformation et de produits laitiers pour le commerce interprovincial et les exportations.
Ces pouvoirs de délégation prévoient des dispositions concernant la distribution du quota fédéral aux provinces (offices provinciaux) et les pouvoirs ultérieurs que ces offices peuvent détenir relativement à ce quota; prévoient le calcul, par la CCL, des besoins canadiens annuels en lait et en crème destinés à être utilisés comme produits laitiers ou dans la production de ceux-ci; prévoient un pouvoir d'octroi de permis fédéraux à la CCL ainsi qu'un pouvoir accordé à cette dernière pour imposer des droits aux personnes se livrant à la commercialisation de produits laitiers sur les marchés interprovincial et d'exportation; et prévoient des exigences réglementaires pour ces personnes. L'approche prévue pour l'examen comprend une évaluation de l'efficacité du règlement grâce à une discussion avec les agences et les offices provinciaux de commercialisation du lait. |
| Date du dernier examen ou de la dernière modification | Règlement sur la commercialisation des produits laitiers - 2005 |
| Début visé pour l'examen | 2023-2024 |
| Rétroaction des intervenants | Sans objet pour le moment. |
Résulats
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Sans objet pour le moment. |
| Pour plus de renseignements | Sans objet. |
| Personne-ressource du ministère ou de l'organisme | Priscilla Revolus Secrétaire générale, Commission canadienne du lait 343-576-6169 priscilla.revolus@cdc-ccl@gc.ca |
Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu’aux politiques et aux lignes directrices à l’appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l’ensemble du gouvernement du Canada :
- Plans prospectifs de la réglementation à l'échelle du gouvernement
- Gestion et modernisation de la réglementation fédérale
- Apprenez-en davantage sur la coopération en matière de réglementation
Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :