Demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, août 2017

Accès aux demandes d’information complétées, août 2017

 

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Nº de la demande Sommaire de la demande Dispositions prises Nombre de pages divulguées

Modifications prévues à la classe 4 (m) - le 1er février, 2021

OTTAWA, le 1er février, 2021

À compter du 1er février, 2021, la classe 4(m) est modifiée pour permettre aux transformateurs laitiers d’obtenir le prix associé au permis 4(m) pour le babeurre incorporé dans la poudre de lait écrémé fabriquée et vendue comme aliment pour animaux et pour y intégrer le babeurre liquide destinée au marché de l’alimentation animale dans la classe de lait 4(m) en tant que produit admissible relevant d’un permis, jusqu’à concurrence d’une certaine limite.

Cible nationale de production laitière au Canada pour l’année 2018

En octobre 2018, le Comité canadien de gestion des approvisionnements de lait (CCGAL) a adopté une méthode révisée pour calculer les besoins totaux et la cible nationale de production laitière (le quota total). L’ancien modèle pour calculer le quota total avait été conçu durant une période de croissance stable de 1-2 % et était fondé sur des besoins totaux d’une période mobile de 12 mois. Dans les dernières années, la croissance plus rapide de la demande en produits laitiers a provoqué un décalage entre les variations de la demande enregistrées et le calcul du quota.

L'accès à l'information Octobre 2016

Accès aux demandes d’information complétées, octobre 2016
No demande Sommaire de la demande Dispositions prises Nombre de pages divulguées
A2-2016-00001 Demande d’information sur les entreprises qui ont signé une entente et été jugés admissibles au Fonds d’investissement partagé de la Commission canadienne du lait.