Critères d'admissibilité du Programme de permis des classes spéciales de lait (PPCSL)

Le surtransformateur doit déposer une demande et doit satisfaire aux critères d'admissibilité suivants pour que ses produits finis soient admissibles au PPCSL.

• Le produit de surtransformation doit être un produit fini destiné aux détaillants, aux services alimentaires ou aux restaurants.
• Les produits ou ingrédients laitiers achetés avec le permis du PPCSL peuvent uniquement être utilisés dans la fabrication d'un produit de surtransformation approuvé et ne peuvent pas être revendus.
• Un produit de surtransformation ou un mélange à base de produits laitiers qui, selon la Commission canadienne du lait (CCL), a le potentiel d'accaparer des parts de marché d'un produit laitier canadien existant pourrait ne pas être admissible au programme. Cette condition peut s'appliquer aux produits de surtransformation dont le contenu laitier dépasse 50 %.
• Pour être admissible au PPCSL, le surtransformateur doit démontrer que le produit de surtransformation qu'il fabrique n'est pas assujetti aux contrôles d'un contingent tarifaire, à moins que le Comité canadien de gestion des approvisionnements de lait (CCGAL) en décide autrement.

Admissibilité des produits de surtransformation 

• Les produits frais (dont la période de conservation au détail est restreinte) ne sont pas admissibles au PPCSL, à l'exception des produits suivants :
  • Beurre et huile de beurre utilisés dans la fabrication de produits frais de boulangerie
    • Lorsque le surtransformateur fait une demande concernant des produits frais de boulangerie contenant du beurreou de l'huile de beurre et d'autres produits ou ingrédients laitiers, seulement le beurre ou l'huile de beurre sera jugé admissible aux prix des classes spéciales de lait.
       
• À la demande de la CCL, le surtransformateur doit fournir les marques des produits concurrentiels assorties de copies de l'emballage ou des étiquettes de ces produits.
   
• Le produit de surtransformation doit être fabriqué/emballé de manière à assurer une durée de conservation maximale. C'est pourquoi le produit doit être :
  • surgelé et scellé avant d'être vendu ou expédié depuis les installations où il est fabriqué, ou;
  • emballé selon des méthodes et avec des matériaux qui favorisent une durée de conservation maximale., p. ex. emballé sous vide, conditionné sous atmosphère modifiée, mis en conserve (appertisé) ou séché.
     
• Les étiquettes du produit doivent être remises à la CCL. Elles doivent indiquer le nom du produit de surtransformation fabriqué par le surtransformateur et la liste des ingrédients qu'il contient.

Voici des exemples de certains produits de surtransformation qui peuvent répondre aux critères du PPCSL :

• Produits congelés/autres produits
• Pâte à tarte surgelée/mélange à pâtisserie sec
• Sauce en poudre/surgelée/vinaigrettes embouteillées
• Gâteau/pâtisserie surgelé/soupe en poudre et en conserve
• Pizza surgelée/produits de confiserie
• Plats cuisinés surgelés/pain au lait (poudre de lait écrémé seulement)
• Ghee/beurre clarifié*/grignotines (sèches, surgelées)
• Produits laitiers glacés de fantaisie
• *Le ghee et le beurre clarifié doivent être emballés/vendus au détail dans des contenants de 3 kg ou moins.

Produits laitiers glacés de fantaisie

• Aux fins du PPCSL, les produits laitiers glacés de fantaisie sont définis comme suit : portion individuelle (300 ml tout au plus) de crème glacée, lait glacé et dessert laitier glacé emballé/scellé individuellement et destiné à la vente au détail y compris les barres, les sandwichs, les coupes glacées (« sundaes ») et les produits sur bâton comme les « fudgesicles ». Les emballages contenant plusieurs portions individuelles (8 à 12 portions individuelles par boîte, par exemple) sont également acceptables.