Ententes de mise en commun des revenus du lait

Pour les producteurs de lait, les ententes de mise en commun des revenus du lait constituent un moyen de gérer les risques financiers associés à l'évolution des marchés intérieurs. La Commission canadienne du lait administre ces ententes au nom du secteur laitier. La mise en commun des revenus de la vente du lait permet aux producteurs de recevoir un prix moyen par hectolitre ou par kilogramme de composants, basé sur le total des ventes.

Rapports de l'examen spécial des activités de la Commission canadienne du lait

Le Bureau du vérificateur général du Canada réalise un rapport de l’examen spécial des activités de la Commission canadienne du lait tous les dix ans comme l’exige l’article 139 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Le gouvernement du Canada exige que les sociétés d’État affichent sur leur site Web les rapports des examens spéciaux.

Demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, août 2017

Accès aux demandes d’information complétées, août 2017

 

Caption text
Nº de la demande Sommaire de la demande Dispositions prises Nombre de pages divulguées