Description du programme
Le Programme de permis des classes spéciales de lait (PPCSL) a été créé par le Comité canadien de gestion des approvisionnements de lait (CCGAL) en 1995. Le CCGAL a autorisé la Commission canadienne du lait à s'acquitter des exigences administratives associées à ce programme.
L'objectif principal du PPCSL est de permettre aux surtransformateurs et aux fabricants d'aliments pour animaux admissibles d'avoir accès aux ingrédients laitiers fabriqués au Canada, à des prix qui leur permettent de demeurer concurrentiels sur le marché.
Vous êtes considéré comme étant un surtransformateur si votre entreprise utilise des ingrédients laitiers canadiens pour fabriquer, au Canada, un produit alimentaire fini qui n'est pas assujetti à un contingent tarifaire (contrôle à l'importation) et qui répond aux critères d'admissibilité du PPCSL.
Pour en savoir plus sur le PPCSL, consultez la Foire aux questions (FAQ).