Lois et règlements

La Commission canadienne du lait est responsable d'un certain nombre de lois qui ont été adoptées par le Parlement du Canada et qui sont liées au domaine de l'agriculture et de l'alimentation au Canada.

Que faisons-nous?

En tant que société d’État, la Commission canadienne du lait est responsable de l’application des lois et des règlements ainsi que de la mise en œuvre d’initiatives réglementaires à l’échelle gouvernementale.

Lois et règlements

La Commission canadienne du lait est responsable de l’application de certaines lois et de certains règlements fédéraux. Consultez ces lois et règlements fédéraux aux pages suivantes : liste des lois et liste des règlements.

Modifications prévues ou anticipées aux règlements (Plan prospectif de la réglementation ou le Plan d’examen de l’inventaire des règlements)

La Commission canadienne du lait publie, sur une tribune publique, une liste décrivant les modifications réglementaires prévues ou anticipées qu'elle a l’intention de présenter au cours d’une période de 24 mois (Plan prospectif de la réglementation). La page d’arrivée du Plan prospectif de la réglementation comprend un hyperlien vers le Plan d’examen de l’inventaire des règlements de la Commission canadienne du lait, qui correspond au plan de la Commission canadienne du lait visant à examiner l’inventaire de règlements dans son intégralité au cours d’une période donnée. Le Plan d’examen de l’inventaire comprend ce qui suit :

  • la liste des règlements qui feront l’objet d’un examen et dont l’ordre de priorités suit le mandat de l’organisme de réglementation et des intervenants;
  • l’échéancier pour les examens.

Visualisez le plan prospectif de la réglementation à la page suivante : Plan prospectif de la réglementation.

Façon dont les lignes directrices sur les exigences en matière de réglementation sont fournies (Politique sur la prestation de lignes directrices sur les exigences réglementaires)

La Politique sur la prestation de lignes directrices sur les exigences réglementaires de la Commission canadienne du lait :

  • décrit les engagements, pratiques et outils que la Commission canadienne du lait applique pour fournir aux Canadiens et aux entreprises des renseignements et des lignes directrices sur les obligations réglementaires à respecter ;
  • établit les conditions selon lesquelles des réponses écrites aux questions seront fournies.

Visualisez la Politique sur la prestation de lignes directrices sur les exigences réglementaires de la Commission canadienne du lait à la page suivante : Politique sur la prestation de lignes directrices sur les exigences réglementaires.

Dénombrement des exigences imposant un fardeau administratif dans les règlements (initiative de la base de référence du fardeau administratif)

L’initiative de la base de référence du fardeau administratif exige que les ministères et les organismes :

  • établissent un nombre de référence pour les exigences réglementaires fédérales qui imposent un fardeau administratif aux entreprises;
  • mettent à jour annuellement le dénombremement des exigences de base et présentent des rapports publics à cet effet.

Visualisez le nombre d’exigences imposant un fardeau administratif dans les règlements qui relèvent de la Commission canadienne du lait à la page suivante : nombre d’exigences imposant un fardeau administratif dans les règlements.

Foire aux questions – Réglementation

La Foire aux questions vise à fournir aux Canadiens et aux entreprises des renseignements généraux sur les règlements directement administrés par la Commission canadienne du lait. Visualisez la Foire aux questions sur la réglementation à la page suivante : Foire aux questions sur la réglementation. Toutes les lois et tous les règlements du gouvernement du Canada se trouvent sur le site Web de la législation (Justice). Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu’aux politiques et lignes directrices à l’appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l’ensemble du gouvernement du Canada :

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :