Rapports annuels au Parlement sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information

Rapports

La Loi sur l’accès à l’information donne à la population canadienne un droit d’accès à l’information contenue dans les dossiers du gouvernement sous réserve de certaines conditions précises et limitées.

La présente page Web comprend les rapports annuels du ministre d'Agriculture et Agroalimentaire Canada présentés au Parlement sur l’administration de la Loi sur l'accès à l'information.

Rapports annuels au Parlement sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels

La Loi sur la protection des renseignements personnels protège les renseignements personnels des individus mis à la disposition du gouvernement et donne un droit d'accès à l'information contenue dans les dossiers du gouvernement sous réserve de certaines conditions précises et limitées.

Programmes intérieurs de saisonnalité

Ces programmes permettent à la Commission canadienne du lait de travailler avec le secteur privé afin d'équilibrer la demande et l'offre saisonnières de produits sur le marché intérieur.

Lorsque la production laitière excède les besoins du marché canadien, la Commission achète des stocks de beurre des transformateurs à des prix de soutien déterminés.

Les prix de soutien servent aussi aux agences ou offices provinciaux de mise en marché au moment de déterminer les prix provinciaux des classes de lait.