Guide du demandeur
29 septembre 2023
Objet du guide
Le présent guide vous aidera à :
1. déterminer si votre entreprise et votre projet sont admissibles à une aide financière du Fonds pour l’innovation et l’investissement dans le secteur laitier (FIISL) ;
2. obtenir des renseignements sur les différents aspects du FIISL.
Table des matières
- 1.0 Quelques mots sur le Fonds pour l'innovation et l'investissement dans le secteur laitier
- 2.0 Critères d'évaluation
- 3.0 Rapports concernants le projet
- 4.0 Autres considérations
- 5.0 Coordonnées
- Annexe A : Coûts du projet
1.0 Quelques mots sur le Fonds pour l'innovation et l'investissement dans le secteur laitier
Le Fonds pour l’innovation et l’investissement dans le secteur laitier (FIISL) vise à aider le secteur à investir dans des installations de transformation de produits laitiers afin d’accroître sa compétitivité à long terme et de s’adapter aux nouvelles réalités du marché.
La Commission canadienne du lait, une société d’État fédérale relevant du portefeuille de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, est responsable de l’exécution du Fonds pour l’innovation et l’investissement dans le secteur laitier au nom d’Agriculture et Agroalimentaire Canada.
Son budget global, pour la période du 1er avril 2023 au 31 mars 2033, est d’un maximum de 333 millions de dollars, dont cinq millions sont réservés à l’administration du programme et jusqu’à 33 millions de dollars en fonds non réclamés du Programme de paiements directs pour les producteurs laitiers.
Les fonds disponibles pour les projets sont répartis de la façon suivante entre les régions (estimation) :
| Régions | Financement approximatif* (en millions de dollars) |
|---|---|
| Ouest (Colombie-Britannique, Alberta, Manitoba, Saskatchewan) | 74 |
| Ontario | 127 |
| Québec | 109 |
| Atlantique (Nouveau-Brunswick, Île du Prince Édouard, Nouvelle-Écosse, Terre-Neuve-et-Labrador) | 18 |
*Les fonds non utilisés peuvent être réaffectés d’une région à l’autre.
Objectifs du programme
L’objectif du FIISL est d’offrir aux transformateurs canadiens des contributions non remboursables pour appuyer des investissements qui visent à aider le secteur laitier sous gestion de l’offre à mieux gérer le surplus structurel de solides non gras au Canada.
Plus précisément, le Fonds aidera le secteur à moderniser, à remplacer et à accroître la capacité de transformation des solides non gras et à réduire le lait écrémé non mis en marché. Cette aide cible aussi les investissements nouveaux et novateurs dans la transformation de solides non gras à valeur ajoutée.
1.1 Demandeurs admissibles
Les demandeurs admissibles sont des organisations à but lucratif, y compris des sociétés, des coopératives et des partenariats, et sont des fabricants canadiens de produits laitiers qui transforment le lait. Seuls les projets concernant le lait de vache sont admissibles.
Le demandeur Footnote 1
- doit être titulaire d’un permis fédéral ou provincial valide pour exercer des activités dans le domaine de la transformation du lait. Les nouvelles entités juridiques incluant des partenariats entre des transformateurs canadiens existants sont également admissibles ;
- est une entité juridique enregistrée au niveau fédéral ou provincial, capable de conclure des accords juridiquement contraignants.
1.2 Projets admissibles
Seuls les investissements dans la construction de nouvelles installations et d’équipements qui entraînent une augmentation nette de la capacité de transformation des solides non gras aux fins de l’objectif du programme seront pris en compte.
Pour être admissible:
- Le projet doit, dans le cas de la construction de nouvelles installations : créer une augmentation nette de la capacité de transformation de solides non gras d’au moins 50 millions de litres de lait écrémé par année, à l’échelle de l’organisation Footnote 2 au Canada. En d’autres mots, si une nouvelle installation remplace une installation existante, elle doit créer une capacité de transformation supplémentaire NETTE d’au moins 50 millions de litres de lait écrémé par année.
- Le projet doit, dans le cas de projets supposant le remplacement d’équipement existant associé à une augmentation de la capacité ou dans le cas de l’agrandissement d’une installation existante : créer une augmentation NETTE de la capacité de transformation des solides non gras d’au moins 25 % et 30 millions de litres de lait écrémé par année par rapport à l’installation actuelle ET à l’échelle de l’organisation Footnote 2 au Canada. Autrement dit, ce type de projet doit créer une capacité supplémentaire qui ne remplace pas une capacité réduite dans une autre installation appartenant au demandeur. Les demandeurs peuvent combiner différents types de projets dans la même usine pour atteindre le volume minimum requis.
- Le demandeur doit recevoir des offices de mise en marché du lait de la mise en commun où le projet est situé l’assurance que le lait nécessaire à ce projet est disponible ou peut être disponible, soit dans l’approvisionnement actuel de l’installation, soit par d’autres moyens.
- Démontrer qu’il existe un marché pour tous les composants du lait.
1.3 Projets non admissibles
Les catégories de projets suivants ne sont pas admissibles :
- Les projets visant à transformer les composants du lait qui ne sont pas considérés comme faisant partie du surplus structurel, tels que la matière grasse, le lactosérum, le perméat ou le babeurre ;
- Les projets strictement liés à la transformation du lait provenant d’espèces autres que la vache telles que la brebis, la chèvre ou la bufflonne d’Asie ;
- Les projets strictement liés aux produits ne contenant pas d’ingrédients laitiers ou aux substituts de produits laitiers, par exemple ceux qui sont faits à partir de soya, de riz ou de noix ;
- Les projets visant à remplacer de l’équipement existant sans augmentation de capacité.
1.4 Financement et partage des coûts
Financement disponible
Les contributions versées en vertu du programme sont non remboursables. La contribution maximale du FIISL à un projet est de 75 millions de dollars ou les fonds disponibles dans la région du projet, soit le plus faible des deux montants. Les demandeurs peuvent utiliser le tableau ci-dessous pour estimer la contribution maximale du FIISL qu’ils pourraient recevoir si leur projet est accepté.
Tableau 1
| ESTIMER LA CONTRIBUTION MAXIMALE À VOTRE PROJET Footnote 3 | |||
|---|---|---|---|
| Types de projets | Example 1 Nouvelle installation de transformation |
Example 2 Agrandissement d’une installation existante |
Example 3 Remplacement d’équipement et augmentation de la capacité (sans construction) |
| Construction de bâtiment (nombre de litres X 0,10 $/litre) Footnote 4 | s.o | ||
| Équipement, mise en place et autres coûts admissibles (nombre de litres de nouvelle capacité X 0,30 $/litre) | |||
| Équipement, mise en place et autres coûts admissibles pour remplacer l’équipement existant (nombre de litres de capacité actuelle X 50 % X 0,30 $/litre) | s.o | s.o | |
| Contribution maximale (le montant le plus bas entre ce montant et 75 M$ ou les fonds disponibles dans la province où se situe le projet) | |||
Tableau 2
| Exemples de contributions maximales du FIISL | |
|---|---|
| Exemple 1 |
Nouvelle installation d’une capacité supplémentaire nette de 50 millions de litres de lait écrémé pour l’ensemble de l’organisation.
|
| Exemple 2 |
Nouvelle installation d’une capacité supplémentaire nette de 300 millions de litres de lait écrémé pour l’ensemble de l’organisation. Vu l’ampleur du projet, celui-ci atteindra la contribution maximale de 75 millions de dollars (17 millions dans le cas des provinces de l’Atlantique et 74 millions dans l’Ouest).
|
| Exemple 3 |
Une installation d’une capacité de 150 millions de litres qui accroît sa capacité de transformation d’au moins 25 % et 30 millions de litres de lait écrémé, pour un total de 187,5 millions de litres (ajout de 37,5 millions de litres) qui nécessite l’agrandissement d’un bâtiment existant.
|
| Exemple 4 |
Une installation d’une capacité de 150 millions de litres qui remplace son équipement actuel ET accroît sa capacité d’au moins 25 % et 30 millions de litres de lait écrémé, pour un total de 187,5 millions de litres sans que cela nécessite la construction d’un nouveau bâtiment.
|
Activités admissibles
- Démontage et enlèvement de l’équipement existant ;
- Achat, expédition, installation et mise en service du nouvel équipement, des logiciels et des chaînes de production ;
- Installation de nouvelles aires de réception et de stockage du lait ou agrandissement des aires existantes, selon les besoins, pour atteindre les objectifs du projet ;
- Rénovation des installations existantes liée à la mise en place et au fonctionnement de l’équipement admissible ;
- Construction d’une nouvelle installation ;
- Formation requise pour l’utilisation de l’équipement admissible ;
- Traduction du matériel nécessaire à la formation pour l’utilisation du nouvel équipement.
Coûts admissibles (voir les définitions à l’Annexe A : Coûts du projet)
Les coûts suivants sont admissibles s’ils sont raisonnables et directement liés au projet, aux objectifs du programme et aux activités admissibles:
- Immobilisations ;
- Services contractuels.
Les coûts liés à l’achat de terrains ainsi qu’à la recherche et au développement ne sont pas admissibles. Pour plus de détails sur les limites de coûts, se reporter à l’Annexe A : Coûts du projet.
Partage des coûts
La contribution du FIISL ne peut dépasser 33 % des coûts admissibles du projet. La contribution pour les coûts de construction sera d’un maximum de 25 %, tandis que la contribution pour les autres coûts admissibles sera d’un maximum de 33 %. Ces taux de contribution sont pris en compte dans les tableaux 1 et 2 ci-dessus.
- La part du demandeur dans le partage des coûts doit être constituée d’une contribution en espèces.
- Les contributions en nature ne sont pas admissibles.
Qu’est-ce qu’une contribution en espèces ?
Une contribution en espèces est une dépense nécessitant un paiement en espèces, soit par votre organisation, soit par un participant/contributeur (tel qu’un partenaire ou un autre programme gouvernemental), pendant la durée de l’entente de contribution. Plus précisément, une contribution en espèces est une dépense au regard d’un coût admissible du projet engagé et payé par votre organisation ou par un autre participant au projet.
Le FIISL ne remboursera que les contributions en espèces correspondant à des coûts admissibles du projet engagés et payés par votre organisation. Une contribution en espèces effectué par un autre participant au projet doit être déclaré comme faisant partie de vos sources de financement et doit correspondre à un coût admissible du projet.
Qu’est-ce qu’une contribution en nature ?
L’expression « en nature » désigne la juste valeur marchande des biens et la juste valeur des services qui ne nécessitent pas de paiement en espèces pendant la durée de l’entente de contribution de votre part ou de celle d’un contributeur.
Limite de cumul
La limite de cumul correspond au niveau maximal de financement gouvernemental canadien qu’un demandeur peut recevoir pour l’ensemble des coûts admissibles d’un projet. Le financement gouvernemental total (fédéral, provincial ou territorial et municipal) ne doit pas dépasser 85 % des coûts admissibles du projet.
Base des paiements
Les paiements aux bénéficiaires seront fondés sur le remboursement des coûts admissibles qui ont été engagés et payés par le demandeur, conformément à l’entente de contribution. Le bénéficiaire devra fournir la preuve du paiement de ces coûts.
Les paiements aux bénéficiaires sous forme d’avances sur les coûts admissibles peuvent être autorisés ; ils sont limités aux besoins immédiats de trésorerie et soumis aux dispositions prévues dans l’entente de contribution.
Rétroactivité
Le programme tiendra compte des coûts admissibles au remboursement à partir du 17 novembre 2022, si le Formulaire de résumé de projet est reçu avant le 3 novembre 2023. Pour d’éventuelles futures demandes, certains des coûts pourraient être admissibles au remboursement à compter de la date de réception d’une demande complète par la CCL. La CCL confirmera la date de réception de la demande complète.
Tous les frais engagés avant la signature d’une entente de contribution le seraient aux risques du demandeur, sans obligation de remboursement par la CCL.
1.5 Processus de demande
A) Comment présenter sa demande
Le processus de demande du Fonds pour l’innovation et l’investissement comporte deux étapes :
Étape 1 : Remplir un Formulaire de résumé de projet
Étape 2 : Remplir un dossier de demande de projet
Étape 1 : Remplir un Formulaire de résumé de projet
Le Formulaire de résumé de projet aide à déterminer si votre projet est admissible, s’il respecte les critères et correspond aux priorités du programme.
Remplissez et présentez, par le 3 novembre 2023, un Formulaire de résumé de projet que vous trouverez sur le site Web du programme.
Veuillez communiquer avec un représentant du programme si vous avez besoin d’aide pour remplir et présenter le Formulaire de résumé de projet.
Lorsque vous aurez envoyé votre Formulaire de résumé de projet, un responsable du programme pourrait communiquer avec vous pour discuter de votre projet. Il est possible qu’on vous invite à déposer un dossier de demande de projet.
Étape 2 : Remplir un dossier de demande de projet
Si vous êtes invité à présenter un dossier de demande de projet, un responsable de programme vous enverra les formulaires et les instructions nécessaires au dépôt d’une demande complète. Vous disposerez d’environ 60 jours civils pour compléter votre dossier de demande de projet.
Après le dépôt de votre demande, on vous confirmera qu’elle est complète ou qu’il manque des renseignements. Si votre demande est incomplète, vous disposerez de 30 jours ouvrables pour fournir l’information manquante avant que votre dossier ne soit fermé. Les documents suivants sont nécessaires pour qu’une demande soit complète :
- Formulaire de demande ;
- La déclaration du demandeur indiquant ce qui suit : (i) tous les montants dus au gouvernement du Canada, (ii) que tout lobbyiste engagé par le demandeur dans le but d’obtenir un financement sous forme de contribution dans le cadre du programme est enregistré en vertu de la Loi sur le lobbying, (iii) l'absence de tout conflit d’intérêts relatif à la Loi sur les conflits d’intérêts, au Code de valeurs et d’éthique du secteur public, au Code régissant les conflits d’intérêts des députés et à tout code de valeurs et d’éthique applicable ou politique fédérale applicable, et (iv) le consentement à ce que la Commission canadienne du lait divulgue des renseignements commerciaux ou personnels à des tiers, à Agriculture et Agroalimentaire Canada ou à d’autres ordres de gouvernement afin de déterminer l’admissibilité aux programmes dans le cadre de ce programme ou d’autres programmes ou initiatives;
- Plan de travail du projet énumérant toutes les activités et décrivant en détail les travaux à entreprendre et les objectifs de performance ;
- Budget détaillé du projet, avec les coûts totaux prévus par catégorie de coûts et par exercice financier (du 1er avril au 31 mars) ;
- Inclure les copies des devis, estimations ou contrats justifiant les coûts du projet
- Détails du projet, incluant ;
- Pour les installations existantes, une preuve de la capacité actuelle de transformation du lait écrémé.
- Lettre de l'office de mise en marché du lait de la mise en commun où le projet est situé, donnant l'assurance que le lait nécessaire à ce projet est disponible ou peut être disponible, soit dans l'approvisionnement actuel de l'installation, soit par d'autres moyens.
- Une copie des études de marché des produits laitiers, si disponible. Par exemple, des plans de marketing identifiant les produits qui seront vendus et les segments de marché visés.
- Plan de financement et copies des accords de financement liés au plan de financement du projet si disponible.
- Deux états financiers complets (couvrant trois années de revenus) comprenant le bilan, le compte de résultat et l’état des flux de trésorerie ;
- Permis de transformation ;
- Certificat de constitution ou statuts constitutifs ;
- Pour les organisations établies au Québec, une preuve de conformité au chapitre M-30 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif, s’il y a lieu.
- Documents justificatifs supplémentaires jugés nécessaires pour le programme en plus du formulaire de demande dûment rempli.
Lorsque vous aurez présenté votre demande, la CCL vous enverra un accusé de réception. Vous ne devez pas considérer votre demande comme ayant été déposée au programme tant que vous n’avez pas reçu d’accusé de réception.
Important
Veuillez noter qu’une invitation à présenter une demande au programme ne constitue pas une offre de financement. De plus, même si un projet répond à tous les critères d’admissibilité, le dépôt d’une demande ne crée aucune obligation de la part du gouvernement du Canada ou des représentants de la CCL de fournir une aide financière pour le projet proposé. Le gouvernement du Canada conserve le pouvoir discrétionnaire de déterminer, en fonction d’autres raisons d’intérêt public, si une demande qui remplit aux critères énoncés dans le présent guide recevra finalement du financement.
Les demandes complètes seront évaluées uniquement sur la base des renseignements soumis par le demandeur.
Date limite
Les demandeurs ont jusqu’au 3 novembre 2023 pour présenter le Formulaire de résumé de projet. D’autres dates de dépôt pourront être annoncées ultérieurement si des fonds demeurent disponibles.
Le programme prend fin le 31 mars 2033 et tous les projets doivent être achevés avant cette date. Le FIISL n’émettra pas de paiements pour les dépenses engagées ou payées par le bénéficiaire au-delà du 31 mars 2033.
B) Examen de la demande
Votre dossier de demande complet sera évalué en fonction des objectifs du programme à l’aide des critères d’évaluation établis (voir 2.0 - Critères d’évaluation).
Des experts internes et externes de la CCL procéderont à l’évaluation. Le projet sera évalué, noté et classé par un comité d’examen indépendant qui recommandera l’approbation ou le refus du projet à la CCL.
Il est possible que nous communiquions avec vous à tout moment après le dépôt de votre demande pour obtenir des renseignements supplémentaires.
C) Approbation de la demande
Si votre demande est approuvée, on vous invitera à conclure une entente de contribution avec la CCL.
2.0 Critères d'évaluation
Une fois l’admissibilité du demandeur et du projet établie, le projet proposé est évalué, noté et classé en fonction de sa pertinence globale par rapport aux objectifs du programme et aux critères suivants :
Critères liés aux résultats attendus du projet
- Augmentation de la capacité de transformation des solides non gras ;
- Réduction du surplus structurel de solides non gras ;
- Valeur ajoutée du produit fini proposé ;
- Âge des installations existantes à moderniser ou à remplacer (le cas échéant) ;
- Incidence prévue du projet sur les revenus des producteurs ;
- Réduction prévue des coûts de transport du lait grâce au projet ;
- Effet stratégique du projet par rapport à la situation géographique du surplus de solides non gras ;
- Durabilité environnementale.
Critères liés à l’expertise du demandeur et à la faisabilité du projet
- Capacité financière, technique et de gestion du demandeur pour mener à bien le projet ainsi que les antécédents en ce qui concerne la réalisation du projet ;
- Compétence et expérience de l’entrepreneur général ;
- Santé financière de l’organisation et plan de financement réaliste mis en place pour le projet ;
- Segments de marché ciblés et rendement attendu sur l’investissement ;
- Caractère raisonnable des activités et des échéanciers proposés, y compris les activités connexes qui peuvent ne pas être soutenues par ce programme, mais qui sont nécessaires à la réussite du projet, telles que les plans de l’organisation pour assurer l’entretien de son infrastructure/équipement après l’achèvement du projet ;
- Caractère raisonnable de l’équipement et des coûts proposés ;
- Souplesse d’adaptation des installations proposées aux demandes du marché et à une production diversifiée ;
- Risques liés au projet et mesures d’atténuation de ces risques ;
- Compatibilité commerciale (le cas échéant).
3.0 Rapports concernant le projet
Si votre demande de financement est approuvée, vous devrez présenter des rapports sur les progrès, le rendement et la situation financière du projet. Ces rapports comprennent ce qui suit :
Rapports d’avancement
Vous devrez fournir des rapports d’avancement décrivant les progrès réalisés par rapport aux résultats attendus et aux activités achevées, tel qu’ils sont décrits dans votre entente de contribution.
Rapports de rendement
Une fois le projet achevé, vous devrez fournir des rapports de rendement chaque année pendant au moins deux années consécutives. Ces rapports feront état des progrès accomplis par rapport aux mesures de rendement convenues d’un commun accord et décrites dans l’entente de contribution.
Rapports financiers
Des rapports financiers seront exigés pour chaque demande de remboursement de coûts, en plus des rapports comptables et autres rapports financiers de fin d’année. D’autres rapports peuvent aussi être exigés à la discrétion de la CCL.
4.0 Autres considérations
4.1 Chapitre M-30 (organisations du Québec seulement)
La Loi sur le ministère du Conseil exécutif (S.R.Q., ch. M 30) peut s’appliquer aux demandeurs du Québec seulement. Vous pouvez obtenir plus de renseignements sur cette Loi en ligne ou en communiquant avec le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (MAPAQ) à dpci@mapaq.gouv.qc.ca.
Le chapitre M-30 s’applique à différents types d’organisations québécoises. Par exemple, les entités situées au Québec et recevant plus de la moitié de leur financement du gouvernement du Québec peuvent y être assujetties.
Toutes les organisations établies au Québec devront aborder cette question et démontrer qu’elles se conforment à la Loi au cours du processus d’évaluation du projet et avant de conclure une entente de contribution.
4.2 Loi sur l'évaluation d'impact (s'il y a lieu)
Certaines demandes peuvent nécessiter l’évaluation et la prise en compte de la conformité à la Loi sur l’évaluation d’impact.
4.3 Propriété intellectuelle
Toute propriété intellectuelle créée ou développée par le bénéficiaire ou à son intention, résultant des activités entreprises et décrites dans le plan de travail, appartient au bénéficiaire ou à une tierce partie, selon ce qui aura été négocié par le bénéficiaire.
5.0 Coordonnées
Pour plus de détails sur le Fonds pour l’innovation et l’investissement dans le secteur laitier, veuillez communiquer avec un représentant du programme :
• par courriel à diif-fiisl@cdc-ccl.gc.ca
• par téléphone au 1-866-366-0676
Annexe A : Coûts du projet
Coûts admissibles du projet – Principes généraux
Les coûts admissibles doivent être directement liés et nécessaires à la réalisation du projet approuvé.
Les coûts admissibles doivent être engagés et payés par le bénéficiaire (organisation signant l’entente de contribution avec la CCL). Toute autre dépense qui n’est pas expressément mentionnée ci-dessous comme étant admissible ou autrement approuvée par le programme peut être considérée comme non admissible.
Immobilisations admissibles
Actifs corporels qui sont achetés, construits, agrandis ou autrement acquis et qui :
- sont nécessaires à l’exécution du projet. Ils incluent notamment la construction de nouveaux bâtiments, l’équipement d’écrémage, les évaporateurs, les séchoirs et les silos ;
- ont une vie utile de plus d’une année financière et sont destinés à un usage continu ;
- ne sont pas destinés à la revente pendant la durée du projet.
Les immobilisations admissibles comprennent les coûts liés à l’achat de machinerie, d’équipement et de système connexes (comme les logiciels).
a. Ils peuvent aussi inclure les dépenses liées à la modification ou à la modernisation d’un actif qui permet d’en prolonger de manière appréciable la période d’utilité ou d’en améliorer la fonctionnalité.
b. Les coûts admissibles comprennent le prix d’achat et d’autres coûts d’acquisition comme les frais d’installation, de fret, de transport, d’assurance et les droits de douane.
Services contractuels admissibles
Services professionnels ou spécialisés faisant l’objet d’un contrat, tels que :
- les coûts de construction d’un nouveau bâtiment ;
- les coûts d’enlèvement et d’élimination de l’ancien équipement ;
- les coûts liés à l’installation et à la mise en service des machines, de l’équipement et des systèmes connexes ;
- les coûts liés à la modernisation ou à la rénovation de l’installation de transformation nécessaire pour la mise en place de l’équipement admissible. Un contrat doit être conclu avec un entrepreneur qualifié, précisant les modalités de paiement et les résultats attendus ;
- les coûts de traduction du matériel nécessaire à l’apprentissage de l’utilisation du nouvel équipement ;
- Les bénéficiaires doivent avoir un processus d’affaires équitable et concurrentiel ou autrement justifiable et généralement accepté, qui fait en sorte que des entrepreneurs compétents et qualifiés travaillent au projet.
Coûts de projet non admissibles - Principes généraux
Tous les coûts liés aux activités opérationnelles et de gestion courantes de l’organisation et tous les coûts qui ne peuvent être directement liés au projet sont considérés comme non admissibles.
Même si les coûts suivants peuvent avoir été ou sont raisonnablement et correctement engagés et payés par le demandeur au cours de l’exécution des activités du projet, ils sont considérés comme étant non admissibles dans le cadre du programme.
Coûts administratifs non admissibles
Par coûts administratifs, on entend les coûts liés à ce qui suit :
- la gestion du projet:
- les salaires du personnel de gestion et d’administration, y compris ceux qui négocient les contrats de service, paient les factures, gèrent le budget du projet, la surveillance ou préparent les demandes de remboursement et tous les rapports financiers ou d’avancement et de performance pour le projet.
- Les fournitures et les dépenses administratives de bureau :
- les frais de téléphone de base (y compris les lignes de télécopieur) et des téléphones portables,
- les frais d’électricité, de gaz ou d’autres formes d’énergie nécessaires aux installations,
- le matériel et les fournitures de bureau (p. ex. stylos, crayons, papier, enveloppes, produits de nettoyage, abonnements),
- les frais mensuels d’accès à l’internet,
- les frais d’affranchissement et de messagerie,
- l’équipement de bureau (p. ex. ordinateurs, imprimantes, photocopieuses,
- les locaux de bureau (loyer) et les services publics connexes,
- les taxes d’entretien et les impôts fonciers,
- les honoraires d’audit,
- les frais bancaires,
- les assurances,
- les honoraires juridiques,
- les autres frais généraux liés aux bureaux de l’organisation.
Immobilisations non admissibles
Les immobilisations non admissibles sont les suivantes :
- l’équipement, les machines, le matériel et tous les autres coûts qui ne sont pas précisément nécessaires à l’exécution du projet, y compris l’équipement de transformation de la matière grasse ;
- l’équipement usagé ou remis à neuf ;
- la location à court ou à long terme (y compris les contrats de location-acquisition et de location-exploitation) d’installations, d’équipements ou de machinerie ;
- toute partie ou totalité d’un coût ou aide qui, de l’avis du ministre, dépasse la juste valeur marchande de l’élément de coût en question ;
- les terrains, le fonds de commerce et les équipements ou bâtiments existants appartenant à une partie liée ;
- les coûts liés à l’acquisition de terrains ou de bâtiments ;
- les coûts liés à l’achat, à la modification ou à la location d’un véhicule.
Services contractuels non admissibles
Les services professionnels ou spécialisés qui font l’objet d’un contrat pour des activités telles que les honoraires liés à la préparation d’une demande de financement, d’un plan d’affaires et d’études de faisabilité.
Salaires et avantages sociaux non admissibles
Les salaires et avantages sociaux payés au personnel de l’organisation ou en son nom pour l’exécution des activités décrites dans le plan de travail du projet ou payés pour l’administration du projet.
Frais de déplacement non admissibles
Les frais de déplacement directement liés au projet, tels que :
- les indemnités journalières (repas, faux frais et taxis) ;
- l’hébergement ;
- le transport, comme les billets d’avion ;
- l’accueil.
Autres coûts non admissibles
- Tous les coûts, tels que l’amortissement et le fonds de roulement, y compris les provisions pour imprévus et les réserves de trésorerie, qui n’entraînerait pas de dépenses directes ou de débours pour le demandeur ;
- Les coûts de recherche et de développement ;
- Les frais de commercialisation, de promotion et de relations publiques ;
- Les permis et licences ;
- Les taxes telles que la taxe sur les produits et services et les taxes sur la valeur ajoutée ;
- Les frais de représentation, les cadeaux et les dons de charité.