Qui est admissible
Demandeurs admissibles
Les demandeurs admissibles sont :
- des organisations à but lucratif, y compris des sociétés, des coopératives et des partenariats.
- des fabricants canadiens de produits laitiers qui transforment le lait de vache.
Pour être admissible, le demandeur doit aussi :
- être titulaire d'un permis fédéral ou provincial valide pour exercer des activités dans le domaine de la transformation du lait. les nouvelles entités juridiques incluant des partenariats entre des transformateurs canadiens existants sont également admissibles;
- être une entité juridique enregistrée au niveau fédéral ou provincial, capable de conclure des accords juridiquement contraignants.
Projets admissibles
Les projets doivent produire une augmentation nette de la capacité de transformation du lait écrémé de l'organisation du demandeur. Reportez-vous à la section 1.2 : Projets admissibles du Guide du demandeur pour connaître la liste complète des critères d'admissibilité des projets.