Qui est admissible
Demandeurs admissibles
Les demandeurs admissibles sont les suivants :
- Entreprises à but lucratif de transformation laitière qui transforment du lait de vache.
Pour être admissible, le demandeur doit également :
- être titulaire d'un permis fédéral ou provincial valide pour exercer des activités dans le domaine de la transformation du lait ;
- être un acheteur de lait canadien ;
- être une entité juridique enregistrée au niveau fédéral ou provincial, capable de conclure des accords juridiquement contraignants.
Études admissibles
Pour être admissible, l'étude doit être essentielle en vue d'obtenir une licence, un permis ou une aide financière pour un projet d'investissement :
- qui augmentera la capacité de transformation pour atténuer le problème du surplus de SNG ;
- qui a un effet positif sur les revenus totaux des producteurs laitiers ;
- pour lequel les éléments suivants ont déjà été déterminés : produit(s), marché(s), environnement du marché, risques et mesures d'atténuation, calendrier préliminaire, volume de lait additionnel requis.