Guide du demandeur
Le 11 décembre 2023
Objet du guide
Le présent guide vous aidera à :
- déterminer si votre entreprise et votre projet sont admissibles au Volet de financement de la préproduction (VFP) du Programme pour la croissance des marchés;
- obtenir des renseignements sur les différents aspects du VFP.
Table des matières
- 1.0 Quelques mots sur le Programme pour la croissance des marchés
- 2.0 Quelques mots sur le Volet de financement de la préproduction
- 3.0 Processus de demande
- 4.0 Critères d'évaluation
- 5.0 Propriété intellectuelle
- 6.0 Coordonnées
1.0 Quelques mots sur le Programme pour la croissance des marchés
Le Volet de financement de la Préproduction (VFP) fait partie du Programme pour la croissance des marchés (PCM). Le PCM vise à stimuler les investissements pour la croissance à long terme de la transformation laitière au Canada en soutenant des projets d’investissement durables et novateurs qui mettent l’accent sur l’utilisation des solides non gras (SNG) du lait. Il a pour objectif d’accélérer et d’appuyer les investissements visant à réduire le surplus structurel de SNG, à soutenir la croissance du marché ou à transformer du lait dans les régions où le surplus de lait écrémé est important et où les capacités de transformation sont insuffisantes.
Le Programme pour la croissance des marchés est mis en œuvre par la Commission canadienne du lait (CCL) au nom du Comité canadien de gestion des approvisionnements de lait.
2.0 Quelques mots sur le volet de financement de la préproduction
Le Volet de financement de la préproduction soutient des investissements destinés à
- accroître la capacité de transformation des SNG ;
- créer de nouveaux produits qui contribuent à valoriser le surplus de SNG.
Plus précisément, ce volet soutient la réalisation d’études durant la planification d’un investissement, dans une nouvelle usine ou une usine existante, y compris le remplacement d’équipement en vue d’accroître la capacité de transformation. Ce volet peut permettre de rembourser au demandeur admis jusqu’à 50 % du coût des études approuvées.
2.1 Demandeurs admissibles
Les candidats admissibles sont des transformateurs laitiers à but lucratif. Seuls les projets concernant le lait de vache sont admissibles.
Le demandeur :
- doit être titulaire d’un permis fédéral ou provincial valide pour exercer des activités dans le domaine de la transformation du lait ;
- est un acheteur de lait canadien ;
- est une entité juridique enregistrée au niveau fédéral ou provincial, capable de conclure des accords juridiquement contraignants.
2.2 Activités admissibles
Pour être admissible, les études doivent être essentielles en vue d’obtenir une licence, un permis ou une aide financière pour un investissement. Les activités admissibles comprennent des études de préproduction effectuées par une firme externe au demandeur :
- Plans d’ingénierie
- Études environnementales
- Études de faisabilité économique requises par un tiers afin d’obtenir un financement (p. ex. institution financière ou programmes gouvernementaux)
Les études admissibles doivent être liées à un investissement
- qui augmentera la capacité de transformation pour atténuer le problème du surplus de SNG ;
- qui a un effet positif sur les revenus totaux des producteurs laitiers ;
- pour lequel les éléments suivants ont déjà été déterminés : produit(s), marché(s), environnement du marché, risques et mesures d’atténuation, calendrier préliminaire, volume additionnel de lait requis.
2.3 Activités non admissibles
- Les études menées par le personnel du demandeur
- La recherche et le développement ainsi que les essais de produits
- Les études qui évaluent les déplacements de marché
- Les études relatives au marketing ou à la promotion d’un produit.
2.4 Financement et partage des coûts
- Les fonds disponibles pour le Volet de financement de la préproduction s’élèvent à un maximum de 5 000 000 $ par cycle de deux ans.
- L’aide financière maximale est de 50 % des coûts admissibles, jusqu’à un maximum de 500 000 $ par demandeur et par cycle.
- L’aide financière ne doit pas dépasser la part du demandeur du coût des études. Le financement non remboursable d’une autre source n’est pas considéré comme faisant partie de la part du demandeur.
2.5 Coûts admissibles
Les coûts suivants sont admissibles s’ils sont raisonnables et directement liés à l’étude, à l’investissement et aux objectifs du programme :
- Les services professionnels ou spécialisés pour lesquels un contrat a été conclu en vue de la réalisation des activités admissibles. Ils comprennent, notamment, les honoraires, les frais de déplacement, les frais généraux/administratifs et les coûts de gestion de projet facturés par le cabinet ou l’expert-conseil.
2.6 Coûts non admissibles
Les coûts non admissibles comprennent entre autres :
- Les salaires et avantages sociaux du personnel du demandeur ;
- Les taxes telles que la taxe sur les biens et services, la taxe sur la valeur ajoutée ;
- Les frais de déplacement du personnel du demandeur ;
- Les coûts de gestion du projet engendrés par le personnel du demandeur ;
- Les dépenses administratives et les fournitures de bureau.
2.7 Modalités de paiement
Les paiements aux bénéficiaires seront basés sur le remboursement des coûts admissibles qui ont été engagés et payés par le demandeur comme il est indiqué dans l’entente de financement. Lorsque le projet sera terminé, le demandeur doit, pour recevoir le paiement final, présenter la facture, une preuve de paiement de la facture ainsi que les pages du rapport de chaque étude comprenant la page de couverture, la table des matières et un résumé des conclusions à l’administrateur du programme de la Commission canadienne du lait. La Commission canadienne du lait pourrait demander des renseignements supplémentaires sur l’étude pour valider la demande de remboursement.
Les factures de services professionnels et spécialisés doivent inclure les renseignements suivants :
- le nom de l’entreprise ou du professionnel qui a fourni les services ;
- le nom et l’adresse du client ;
- la date de la facture ;
- les dates auxquelles les services ont été rendus ;
- une description des services rendus.
2.8 Rétroactivité
Si l’aide financière est approuvée, le programme prendra en compte les coûts admissibles au remboursement à compter du 20 juillet 2023. Toutefois, tous les coûts engagés avant la signature de l’entente de financement le seront aux risques du demandeur, sans obligation de remboursement.
3.0 Processus de demande
3.1 Comment présenter sa demande
Le demandeur admissible doit remplir et transmettre un formulaire de demande qui permet de déterminer l’admissibilité de son étude et le respect des critères et objectifs du Programme. Le demandeur peut demander une aide financière pour plus d’une étude à la fois.
Veuillez communiquer avec les représentants du Programme si vous avez besoin d’aide pour remplir le formulaire de demande.
Après le dépôt de votre demande, la CCL vous enverra un accusé de réception et indiquera si la demande est complète ou s’il manque des renseignements. Si votre demande est incomplète, vous disposerez de 15 jours ouvrables pour fournir l’information manquante avant que votre dossier ne soit fermé. Les documents suivants doivent accompagner la demande pour qu’elle soit jugée complète :
- Formulaire de demande ;
- Permis de transformation du demandeur ;
- Certificat de constitution ou statuts constitutifs du demandeur ;
- Certificat de constitution ou équivalent pour le cabinet ou l’expert-conseil ou, si ces documents ne sont pas disponibles, le permis d’entreprise ;
- Devis, estimations ou contrats détaillés justifiant les coûts de l’étude en lien avec la section 2.5 Coûts admissibles incluant une description complète des services à effectuer ;
- Lettre d’appui de l’office de mise en marché du lait où aura lieu l’investissement.
- Même si une demande répond à tous les critères d'admissibilité, son dépôt ne crée aucune obligation de financer les études proposées.
- Vous ne devriez pas considérer votre demande comme ayant été transmise au Programme avant d'avoir reçu l'accusé de réception.
- L'acceptation dans le Volet de financement de la préproduction ne constitue pas une garantie d'approbation dans tout autre programme administré par la Commission canadienne du lait, actuel ou futur, ni tout autre volet du Programme pour la croissance des marchés.
Date limite
La CCL accueillera les demandes jusqu’au 16 février 2024, 23h59 Heure normale de l’Est. Il y aura de nouvelles dates de dépôt tous les six mois selon la disponibilité des fonds. Les études doivent être achevées au plus tard un an après la signature de l’entente de financement.
3.2 Examen de la demande
Votre dossier de demande complet sera évalué en fonction des objectifs du PCM et du Volet de financement de la préproduction à l’aide des critères d’évaluation du Programme (Voir 4 – Critères d’évaluation).
Des membres du personnel de la Commission canadienne du lait procéderont à l’évaluation. La recommandation d’approbation ou de refus sera présentée au Comité du P10 sur l’investissement.
Il est possible que la Commission canadienne du lait communique avec vous à tout moment après le dépôt de votre demande pour obtenir des renseignements supplémentaires.
3.3 Approbation de la demande
Si votre demande est approuvée, on vous invitera à conclure une entente de financement tripartite avec l’office de mise en marché du lait de la province où sera réalisé le projet et la Commission canadienne du lait.
4.0 Critères d'évaluation
Une fois l’admissibilité du demandeur et de l’étude établie, la demande sera évaluée en fonction de sa pertinence globale par rapport aux objectifs du Programme et des critères suivants :
4.1 Critères liés aux résultats attendus de l'investissement
- Un besoin démontré de mener une étude admissible ;
- Augmentation prévue de la capacité de transformation des SNG ;
- Incidence prévue de l’investissement sur les revenus des producteurs ;
- Valeur ajoutée du produit fini proposé ;
- Potentiel d’augmentation de l’utilisation des SNG ;
- Utilisation de tous les composants du lait, en particulier des SNG ;
- Mise en œuvre dans un lieu où il y a une insuffisance connue d’activités de transformation des SNG ;
- Expérience du demandeur et résultats obtenus dans la réalisation d’investissements similaires.
4.2 Critères liés à la faisabilité de l'étude
- Caractère raisonnable des activités et des échéanciers proposés pour l’étude ;
- Caractère raisonnable des coûts proposés pour l’étude ;
- Expertise du cabinet de conseil retenu pour réaliser l’étude ;
- Pertinence de l’étude par rapport au projet dans son ensemble.
5.0 Propriété intellectuelle
Toute propriété intellectuelle créée ou développée par le bénéficiaire ou à son intention, résultant des activités entreprises et financées par le Volet de financement de la préproduction appartient au bénéficiaire ou à une tierce partie, selon ce qui aura été négocié par le bénéficiaire.
6.0 Coordonnées
Pour plus de détails sur le Volet de financement de la préproduction du Programme pour la croissance des marchés, veuillez communiquer avec les représentants du Programme :
• par courriel : mgp-pcm@cdc-ccl.gc.ca
• par téléphone : 1-866-366-0676