La Loi sur la protection des renseignements personnels protège les renseignements personnels des individus mis à la disposition du gouvernement et donne un droit d'accès à l'information contenue dans les dossiers du gouvernement sous réserve de certaines conditions précises et limitées.
La présente page Web comprend les rapports annuels du ministre d'Agriculture et Agroalimentaire Canada présentés au Parlement sur l’administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Rapports
- Rapport annuel au Parlement sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels (2020-2021)
- Rapport annuel au Parlement sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels (2019-2020)
- Rapport annuel au Parlement sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels (2018-2019)
- Rapport annuel au Parlement sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels (2017-2018)
- Rapport annuel au Parlement sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels (2016-2017)
- Rapport annuel au Parlement sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels (2015-2016)
Pour consulter les publications plus anciennes, veuillez envoyer un courriel à cdc-ccl@cdc-ccl.gc.ca.