Information importante à l'intention des distributeurs sur le Système d'inscription national centralisé (SINC)

Qu'est-ce que le SINC ?

Le SINC est un système en ligne conçu pour garantir que les produits sont facturés selon leur utilisation finale. Ce système assurera le suivi de toutes les transactions de produits désignés dans le SINC (une liste de ces produits est présentée ci-dessous). Les renseignements recueillis par l’entremise du SINC permettront à la Commission canadienne du lait et aux offices provinciaux de réaliser des audits auprès des utilisateurs finaux de ces produits pour vérifier qu’ils sont déclarés et facturés correctement. Ces utilisateurs finaux peuvent être des transformateurs alimentaires, des distributeurs ou d’autres utilisateurs d’ingrédients laitiers.

Pourquoi s'inscrire au SINC ?

En tant que distributeur canadien inscrit au SINC, vous pourrez acheter et vendre les produits désignés suivants, tout en garantissant que l’utilisation finale est conforme : crème, lait concentré utilisé comme ingrédient dans l’industrie alimentaire, concentrés de protéines laitières, tous les types de poudre, lait et composants du lait utilisés dans la fabrication de préparations pour nourrissons, caséine-présure (sèche ou caillé) utilisée dans la catégorie de fromage fondu non standardisée et babeurre non destiné au secteur du détail.

Qu'arrive-t-il si je ne m'inscris pas au SINC ?

Si vous ne possédez pas de numéro d’inscription du SINC, votre fournisseur basera sa facturation sur le plus élevé des prix des classes puisque l’utilisation finale ne pourra pas être vérifiée.

Comment s'inscrire au SINC ?

• Si vous souhaitez acheter et vendre des produits désignés dans le SINC à des participants au SINC, vous devrez vous inscrire et obtenir un numéro d’inscription pour que le suivi de vos achats et ventes puisse être fait.
• L’inscription au SINC se fait en remplissant un formulaire de demande.
• Lorsque votre demande aura été revue et approuvée, un contrat vous sera envoyé par courriel pour que vous puissiez l’examiner et le signer.
• Votre numéro du SINC entrera en vigueur lorsque la CCL aura reçu le contrat signé.

Produits désignés dans le SINC

• Crème en vrac en bac-citernes ou en plus grande quantité
• Ingrédients en 4(a)
  • Lait concentré servant d'ingrédient dans l'industrie alimentaire
  • Concentrés de protéines laitières
  • Tous les types de poudre
  • Lait et composants du lait utilisés dans la fabrication de préparation pour nourrissons
  • Caséine-présure (sèche ou caillé) utilisée dans la catégorie de fromage fondu non standardisé

Exigences pour les distributeurs

• Lorsque votre contrat est conclu et que vous avez un numéro du SINC, vous devrez soumettre des rapports mensuels de vos achats et ventes de crème et d’ingrédients secs désignés dans le SINC aux autres inscrits au SINC, ainsi que vos stocks de fin d’année.
• Vous devrez aussi indiquer sur vos factures quelles transactions de produits désignés dans le SINC sont faites. Pour ce faire, vous pouvez ajouter le numéro d’inscription du SINC de votre client dans la description du produit sur votre facture.

Foire aux questions

1. Pourquoi la classification du lait a-t-elle été modifiée ?
   La classification a dû être modifiée en raison de l’abolition de la classe 7.
    
2. Quelle nouvelle classe remplace la classe 7?
   Aucune nouvelle classe ne remplace cette classe. Comme exigé par l’ACEUM, la classe 7 a été abolie et les produits laitiers qui y étaient classés ont été reclassés selon leur utilisation finale.
    
3. Quand les modifications à la classification entreront-elles en vigueur ?
   Les modifications à la classification sont entrées en vigueur le 1er juin 2020.
    
4. Quelles sont les principales modifications ?
   La classe 7 a été abolie et les produits antérieurement classés en classe 7 ont été reclassés selon leur utilisation finale.
   Vous aurez maintenant besoin d’un numéro du SINC pour acheter et vendre des produits désignés dans le SINC aux autres inscrits au SINC.
    
5. Quels sont les produits laitiers touchés par ce changement ?
   Les entreprises qui participent au programme des classes spéciales doivent savoir que la PLÉ et les CPL ne sont plus admissibles à la classe 5(c) (confiserie). La CCL a retiré ces produits du programme de permis de la classe 5(c) le 1er juin 2020. Ces ingrédients font maintenant partie de la classe 4(a) et leur prix est fondé sur le prix américain de la PLÉ (plus particulièrement, le prix de l’USDA pour le lait écrémé en poudre), comme l’exige l’ACEUM.

   Les entreprises qui achètent et qui vendent des produits désignés dans le SINC doivent s’inscrire au Système d’inscription national centralisé (SINC) et obtenir un numéro pour vendre des produits aux autres participants au SINC. Ce numéro sera utilisé pour faire le
   suivi de l’utilisation finale. 

   Aucun changement pour les classes 5(a) et 5(b).
    

6. Je participe déjà au Programme de permis des classes spéciales de lait (PPCSL), dois-je m'inscrire au SINC ?
   Oui, un numéro du SINC est nécessaire pour l’achat et la vente de produits désignés dans le SINC à d’autres participants au SINC.
    
7. Quelle est la différence entre le Programme de permis des classes spéciales de lait et le SINC ?
   Le Programme de permis des classes spéciales de lait (PPCSL), qui comprend lesclasses 5(a), (b) et (c), donne aux transformateurs secondaires admissibles les moyens d’obtenir des ingrédients laitiers canadiens à des prix leur permettant de demeurer concurrentiels sur le marché.

   Le SINC est un système en ligne conçu pour garantir que les produits sont facturés selon leur utilisation finale. Le SINC assurera le suivi de toutes les transactions de produits qui y sont désignés.

   Alors que les participants au PPCSL sont soumis à des critères d’admissibilité particuliers, l’inscription au SINC est accessible à tous les participants admissibles qui achètent et qui vendent des produits désignés dans le SINC. Les distributeurs pourraient vouloir participer au PPCSL et au SINC pour pouvoir élargir leur clientèle.
    

8. Comment puis-je m'assurer que mon client détient un numéro d'inscription du SINC valide ?
   En utilisant l'outil de validation de l'inscription au SINC, vous pourrez valider le numéro d'inscription de votre client.
    
9. Quelles sont les conditions d'utilisation du SINC ?
   En plus de devoir déclarer leurs achats et ventes de produits désignés dans le SINC, les distributeurs inscrits au SINC devront :
   1. Se soumettre à des audits périodiques, conformément aux conditions de leur contrat d’utilisateur.
   2. Autoriser, à la suite d’un audit, l’auditeur d’une province dont le produit admissible a été transféré vers une autre province, à présenter à la CCL et à l’auditeur de la province concernée les résultats de l’audit.
   3. Accepter de payer à la CCL tout ajustement de prix ou de volume, à la suite d’un rajustement dans le cadre de l’audit, pour les composants des ingrédients utilisés.
   4. S’assurer que l’acheteur d’ingrédients désignés dans le SINC détient un numéro d’inscription valide.
   5. Facturer au prix de la classe 1(a) toute vente non comptabilisée de produits désignés dans le SINC lors de l’audit, étant donné que l’utilisation finale ne peut être vérifiée.

Pour obtenir plus d'information

Veuillez envoyer un courriel à l'addresse ncrs-sinc@cdc-ccl.gc.ca