FAQ sur le Fonds d'investissement partagé

Foire aux questions

• Qui est admissible au Fonds d'investissement partagé de la CCL ?

  Les transformateurs laitiers enregistrés, les fabricants d'aliments finis et les centres de technologie alimentaire canadiens qui participent au développement, à la fabrication ou à l'utilisation de produits et composants laitiers canadiens sont admissibles au FIP. Ils sont définis comme suit :

  Transformateur laitier
  Un fabricant de produits laitiers qui détient ou qui a demandé un permis valide d'exploitation d'une usine laitière.

  Fabricant d'aliments finis
  Un fabricant d'aliments qui fabrique des produits de transformation secondaire tels que des produits de boulangerie et de confiseries, des aliments préparés (congelés, scellés), des produits nutraceutiques et pharmaceutiques, des boissons, des cosmétiques, des aliments pour animaux de compagnie et des charcuteries.

  Centre de technologie alimentaire (CTA)
  Un centre ou un institut de science et de technologie alimentaire reconnu par la CCL qui offre son expertise dans les domaines du développement de produits alimentaires ou de l'analyse des aliments et qui fait partie de la liste des CTA reconnus.

  Autres organisations
  D'autres types d'organisations (un office de mise en marché du lait, une association de fabricants d'aliments, etc.) qui souhaitent soutenir les projets de leurs membres en versant une contribution équivalente à celle de la CCL sont aussi admissibles au FIP.

• Quel est le délai de traitement des demandes ?

  Le processus de dépôt d'une demande est divisé en en deux étapes. D'abord, les candidats doivent présenter le formulaire de description sommaire du projet. Ensuite, ils doivent remplir un formulaire de demande pour le projet.

  Après avoir reçu le formulaire de description sommaire du projet, la CCL détermine dans les dix jours ouvrables si l'entreprise ou le CTA peut procéder à la deuxième étape. Si un projet passe à la deuxième étape, le candidat doit remettre le formulaire de demande et la CCL dispose de trente jours ouvrables pour décider si le projet est admissible au FIP.

• Y-a-t-il une date limite de réception des demandes ?

  Non. Les demandes seront acceptées selon le principe du premier arrivé, premier servi, en fonction de la disponibilité de financement.

• Comment puis-je présenter une demande au Fonds d'investissement partagé ?

  Vous pouvez télécharger le Guide de programme du FIP qui comprend le formulaire de description sommaire du projet requis pour présenter une demande, ou vous pouvez téléphoner sans frais à la CCL au 1-866-366-0676 ou écrire à l'administrateur du programme (cdc.innovation.ccl@cdc-ccl.gc.ca) pour en obtenir une copie.

• Peut-on présenter au cours de la même année plus d'une demande ?

  Oui, un candidat peut proposer plus d'un projet au cours de la même année et bénéficier d'un financement pour chaque projet admissible. Le cas échéant, la nature, la composition et les défis techniques propres à chaque projet admissible doivent être sensiblement différents de ceux des autres projets.

• Si une entreprise et un Centre de technologie alimentaire collaborent sur un projet, qui doit présenter la demande de financement ?

  Le demandeur devrait être l'entité qui cofinancera le projet avec la CCL (qui prendra en charge 50 % des coûts afférents).

• Qu'est-ce qui constitue un produit nouveau ou novateur ?

  Les produits nouveaux et novateurs comprennent, sans s'y limiter, les produits qui exigent un transfert de nouvelles technologies ou de nouvelles techniques de transformation, les produits qui ne sont pas actuellement fabriqués au Canada et les produits reformulés qui incorporent des ingrédients laitiers canadiens ou qui augmentent leur utilisation. En outre, pour être admissibles, les produits doivent stimuler la demande de produits et d'ingrédients laitiers canadiens. Le FIP ne reconnaît pas nécessairement comme produit nouveau ou novateur un produit laitier canadien existant dont la recette ou la formule a simplement été modifiée ou un produit commercialisé comme étant bio, casher, halal ou contenant des oméga.

• Le demandeur peut-il utiliser un financement provenant d'autres sources pour prendre en charge 50 % des frais du projet ?

  La CCL n'égale que les sommes investies directement par le candidat. Par exemple, dans le cas d'un projet totalisant 600 000 dollars dont 400 000 dollars proviennent d'autres programmes de financement, le candidat n'est admissible à recevoir que 50 % des coûts restants (200 000 dollars) dans le cadre du FIP.

• Comment puis-je préserver la confidentialité des documents (études, rapports, etc.) qui seront communiqués à la CCL après l'achèvement du projet ?

  Une fois qu'un projet est accepté, le candidat et la CCL conviendront de dispositions précises sur le transfert des connaissances, les informations confidentielles et la propriété intellectuelle, et celles-ci feront partie de l'entente à signer.