Critères d'admissibilité du Fonds d'investissement partagé

Table des matières

1.0 Critères d'admissibilité auquel le demandeur doit répondre
2.0 Produits et ingrédients laitiers admissibles
3.0 Activités admissibles
4.0 Activités permises et limites du financement des activités de consultation et développement de produites
5.0 Définition des coûts admissibles

1.0 Critères d'admissibilité auquel le demandeur doit répondre

Pour avoir le droit de recevoir du soutien financier dans le cadre du FIP, le demandeur doit répondre aux critères d'admissibilité définis aux sections 1, 2 et 3 ci-dessous.

Démontrer, à la satisfaction de la CCL, que le projet répond à au moins un des critères suivants :
- Intégrer un ingrédient laitier canadien dans la formulation d'un produit qui ne contenait aucun ingrédient laitier auparavant.
- Remplacer un substitut d'ingrédient laitier par un ingrédient laitier dans la formulation d'un produit ou augmenter notablement le contenu laitier d'un produit existant.
- Développer et commercialiser un nouveau produit laitier ou un produit en vertu du Programme d'innovation laitière (PIL).
- Développer et commercialiser un produit de transformation secondaire nouveau ou novateur contenant des ingrédients laitiers canadiens.
- Inclure des activités de transfert de connaissances ou des technologies présentant un avantage avéré pour une entreprise ou pour l'ensemble de l'industrie laitière canadienne.
Démontrer que le nouveau produit laitier ou le produit transformé respecte l'ensemble des critères suivants :
- Le produit a le potentiel d'augmenter l'utilisation de composants du lait cru (dans le cas d'un fabricant de produits laitiers) ou d'ingrédients laitiers canadiens.
- Le projet pose un défi technique associé à l'intégration d'un ingrédient laitier canadien ou au développement d'un produit laitier novateur.
- Le ou les ingrédients laitiers utilisés sont faits entièrement ou principalement de lait.
Démontrer que le produit laitier ou le produit de transformation secondaire ne risque pas de supplanter un ou des produits laitiers canadiens existants ou des produits de transformation secondaire faits à partir d'ingrédients laitiers canadiens.
- le projet consiste en la reformulation d'un produit pour y intégrer des produits laitiers (plutôt que la mise au point d'un produit nouveau ou novateur), OU;
- le produit n'est pas fabriqué actuellement au Canada, OU;
- des produits canadiens semblables ne sont pas fabriqués et vendus actuellement dans la ou les provinces où l'organisation a l'intention de mettre le produit en marché, OU;
- des produits canadiens semblables ne sont pas fabriqués et vendus actuellement aux mêmes clients, par l'entremise du même réseau de distribution.

2.0 Produits et ingrédients laitiers admissibles

Les produits et ingrédients laitiers suivants sont réputés admissibles selon les modalités du FIP de la CCL :

Produits et ingrédients laitiers canadiens faits entièrement ou principalement de lait, tels que le beurre, le fromage, les poudres de lait, les concentrés/isolats protéiques de lait, le lait évaporé, le lait concentré sucré, le lait entier, les laits liquides, la crème et le yogourt.

3.0 Activités admissibles

Consultation : Consultation préliminaire auprès d'un CTA reconnu par la CCL ou d'un consultant en gestion, en marketing, en sciences alimentaires ou en services techniques.
Développement de produits : Analyse de produits, essai et transfert technologique qui comprennent sans s'y limiter l'adoption de technologies nouvelles ou existantes, des essais à l'échelle industrielle, la mise à niveau d'installations, les coûts de préparation d'échantillons et les techniques d'emballage.

Si un projet est jugé admissible, la CCL en financera la moitié des coûts admissibles, jusqu'à concurrence de 150 000 dollars (avant taxes). Sur ce total, un maximum de 25 000 dollars (avant taxes) peut être affecté aux activités de consultation, le reste devant être alloué aux activités de développement de produits.

Dans le cas des petites entreprises (de moins de 25 employés), le financement peut comprendre la totalité des coûts admissibles (avant taxes) de la première tranche de dépenses de 10 000 dollars (qui comprend jusqu'à 5 000 dollars pour les activités de consultation et jusqu'à 5 000 dollars pour les activités de développement de produits). Si le projet ne fait appel qu'à un type d'activité (consultation ou développement de produits), le montant pouvant être remboursé en totalité est fixé à 5 000 dollars. Les autres frais admissibles (avant taxes) seront financés selon le principe du partage de l'investissement (50 %).

Les projets qui mettent l'accent sur l'utilisation de solides non gras (SNG), comme la poudre de lait écrémé (PLÉ), les concentrés protéiques de lait ou le lait écrémé liquide, se verront accorder une attention prioritaire dans le cadre du FIP et pourraient avoir droit à un niveau de financement supérieur.

La CCL se réserve le droit d'établir le montant alloué à un projet en fonction de son apport potentiel à la croissance et à l'innovation dans la fabrication ou l'utilisation de produits et d'ingrédients laitiers ou à la croissance dans l'utilisation des solides laitiers non gras.

Le tableau récapitulatif suivant présente les activités admissibles et le niveau de financement offert par le FIP pour les services de consultation et le soutien nécessaires à la réalisation de projets de développement de produits.

4.0 Activités permises et limites du financement des activités de consultation et développement de produites

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	Consultation Accès aux conseils des spécialistes/experts, y compris le transfert des connaissances	Développement de produit Soutien pour l'analyse de produit, les essais et le transfert technologique
Activités permises	Services de consultation en gestion ou étude du marché : Aide au démarrage d'entreprise et plan d'affaires Définition de possibilités Étude de faisabilité commerciale ou financière Recherche en marketing : Accès à des données et rapports sur le marché Sondage et consultation de groupes cibles Groupes de consultation	Adoption de technologies nouvelles ou existantes Essais en cuisine et en laboratoire Essais pilotes Essais à l'échelle industrielle Analyses nutritionnelles et de produits Essais cliniques Analyses sensorielles ou organoleptiques Préparation des échantillons Essais auprès de groupes de consultation directement reliés au caractère sensoriel du produit Méthodes/techniques de conditionnement
	Experts en sciences alimentaires ou laitières : Résolution de problèmes liés à la formulation de produits Intégration d'ingrédients laitiers Analyse documentaire Analyse de la législation Consultants en services techniques : Étude de faisabilité technique Technologies et équipement	Modernisation d'équipement nécessaire aux activités de développement de produits Conception, fabrication et usinage de l'équipement (y compris pièces et main d'oeuvre) Autorisé uniquement quand les technologies déjà accessibles sur le marché ne peuvent être utilisées à cause du caractère innovateur du produit. Le montant maximal du financement autorisé pour la modernisation de l'équipement est laissé à la discretion de la CCL, selon la nature des autres activités de développement de produits ainsi que les avantages potentiels et les risques associés au projet.
Catégories de coûts admissibles ^{(Consultez l'annexe 2 du Guide du programme pour le détail des coûts admissibles pour chaque catégorie)}	Coûts des consultants et des sous-traitants Pour être admissible, l'expertise en matière de transfert des connaissances doit provenir d'une source à l'extérieur de l'entreprise.	Coûts des consultants et des sous-traitants Coûts directs de main-d'oeuvre Coûts directs du matériel
Financement offert	Total de 150 000 dollars par projet, partage des coûts d'investissement (50 %), y compris un maximum de 25 000 dollars pour les activités de consultation.
Coûts directs du matériel	Les petites entreprises de moins de 25 employés sont admissibles à un remboursement complet des services d'une valeur maximale de 10 000 dollars pour des projets, y compris des activités de consultation ET de développement de produits (5 000 dollars par type d'activité). Si le projet fait appel à un type d'activité seulement, la valeur admissible au remboursement complet est fixée à 5 000 dollars.

5.0 Définition des coûts admissibles

La CCL a cerné trois catégories de coûts admissibles aux volets Consultation et Développement de produits du Fonds d'investissement partagé.

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Catégorie	Définition	Exemples
Coûts des consultants et sous-traitants	Honoraires versés aux consultants et aux sous-traitants pour les travaux qui peuvent être déterminés et mesurés comme étant directement liés au projet financé par le FIP. Ces coûts comprennent les frais de déplacement des consultants et des sous-traitants.	Coûts des études de faisabilité effectuées par un consultant expert avant le développement du produit Coût des essais réalisés auprès de groupes de discussion par un consultant Coûts des essais pilotes effectués par un CTA
Coûts directs de la main-d'œuvre	Rémunération brute ou salaires (à l'exception des avantages sociaux, des indicatifs et des primes) versés pour les travaux qui peuvent être déterminés et mesurés comme étant liés au projet financé par le FIP. Seuls les salaires ou traitements versés au personnel directement impliqué dans les essais de produits ou au personnel engagé à forfait pour travailler sur le projet sont reconnus comme étant des coûts directs de la main-d'oeuvre.	Salaires du personnel de production Salaires du personnel qui modernise l'équipement ou la machinerie Salaire du superviseur de l'équipe qui effectue les essais du produit Salaire d'un stagiaire ou étudiant d'été embauché spécialement pour travailler sur le projet
Coûts directs du matériel	Les coûts du matériel qui peuvent être déterminés et mesurés comme étant directement liés au projet financé par le FIP.	Coûts des ingrédients laitiers canadiens utilisés dans les essais de produit Coûts des autres matières premières nécessaires au projet

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