Information importante à l'intention des transformateurs secondaires sur le Système d'inscription national centralisé (SINC)

Contexte

Dans le cadre de l'Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM), le Canada doit, entre autres, abolir la classe de lait 7.  Les produits finis antérieurement classés en classe 7 ont été reclassés en classe 4(a), selon leur utilisation finale.

Des changements ont été apportés à la structure de classification et de facturation du lait au Canada.  Parallèlement à ces changements, un nouveau Système d'inscription national centralisé (SINC) visant à garantir que l'utilisation finale est conforme a été lancé.

Qu'est-ce que le SINC ?

Le SINC est un système en ligne conçu pour garantir que les produits sont facturés selon leur utilisation finale.  Ce système assurera le suivi de toutes les transactions de produits désignés dans le SINC (une liste de ces produits est présentée ci-dessous).  Les renseignements recueillis par l'entremise du SINC permettront à la Commission canadienne du lait et aux offices provinciaux de réaliser des audits auprès des utilisateurs finaux de ces produits pour vérifier qu'ils sont déclarés et facturés correctement.  Ces utilisateurs finaux peuvent être des transformateurs alimentaires, des distributeurs ou d'autres utilisateurs d'ingrédients laitiers.

Pourquoi s'inscrire au SINC ?

En tant que transformateur secondaire canadien inscrit au SINC, vous pourrez acheter les produits désignés suivants, tout en garantissant que l'utilisation finale est conforme : crème, lait concentré utilisé comme ingrédient dans l'industrie alimentaire, concentrés de protéine laitières, tous les types de poudre, lait et composants du lait utilisés dans la fabrication de préparations pour nourrissons, caséine-présure (sèche ou caillé) utilisée dans la catégorie de fromage fondu non standardisée et babeurre non destiné au secteur du détail.

Qu'arrive-t-il si je ne m'inscris pas au SINC ?

Si vous ne possédez pas de numéro d'inscription au SINC, votre fournisseur devra vous facturer aux prix de la classe 1(a) puisque l'utilisation finale ne pourra pas être vérifiée.

Comment s'inscrire au SINC

  • Si vous souhaitez acheter des produits désignés dans le SINC à leur prix selon l'utilisation finale, vous devez vous inscrire au SINC et obtenir un numéro d'inscription pour que l'utilisation finale des produits puisse être suivie.
  • L'inscription au SINC se fait en remplissant un formulaire de demande.
  • Sur la page d'inscription, on vous demandera d'indiquer les types de produits finis que vous fabriquez.
  • Lorsque votre demande aura été revue et approuvée, un contrat vous sera envoyé par courriel pour que vous puissiez l'examiner et le signer.
  • Votre numéro du SINC entrera en vigueur lorsque la CCL aura reçu le contrat signé.

Produits désignés dans le SINC

  • Crème en vrac en bacs-citernes ou en plus grande quantité
  • Ingrédients en 4(a)
    • Lait concentré servant d'ingrédient dans l'industrie alimentaire
    • Concentrés de protéines laitières
    • Tous les types de poudre
    • Lait et composants du lait utilisés dans la fabrication de préparation pour nourrissons
    • Caséine-présure (sèche ou caillé) utilisée dans la catégorie du fromage fondu non standardisé
    • Babeurre

Exigences pour les transformateurs secondaires

  • Lorsque votre contrat est conclu et que vous avez un numéro du SINC, vous devrez soumettre une liste des produits qui sont fabriqués avec les produits désignés dans le SINC pour que l'on puisse s'assurer que l'utilisation finale n'est pas un produit laitier.
  • Vous devrez déclarer tout changement aux types de produits finis que vous fabriquez.

Foire aux questions

  1. Pourquoi la classification du lait a-t-elle été modifiée ?
    La classification a dû être modifiée en raison de l'abolition de la classe 7.
     
  2. Quelle nouvelle classe remplace la classe 7 ?
    Aucune nouvelle classe ne remplace cette classe.  Comme exigé par l'ACEUM, la classe 7 a été abolie et les produits laitiers qui y étaient classés ont été reclassés selon leur utilisation finale.
     
  3. Quand les modifications à la classification sont-elles entrées en vigueur ?
    Les modifications à la classification sont entrées en vigueur le 1er juin 2020.
     
  4. Quelles sont les principales modifications ?
    La classe 7 a été abolie et les produits antérieurement classés en classe 7 ont été reclassés selon leur utilisation finale.  Cela signifie, par exemple, que les CPL utilisés pour fabriquer du fromage sont reclassés en classe 3.

    Pour éviter d'importantes variations de prix au 1er juin, la méthode pour établir les prix des composants en classe 1 à 4(d) a été modifiée.  Les prix de référence régionaux ont étés affichés lorsque l'ACEUM est entré en vigueur le 1er juillet 2020.
     

  5. Quelles modifications ont eu une incidence sur les transformateurs secondaires au 1er juin ?
    Vous n'avez plus besoin de déclarer vos achats.  Toutefois, vous devez déclarer les types de produits finis que vous fabriquez.
     
  6. Quels sont les produits laitiers touchés par ce changement ?
    Les entreprises qui participent au programme des classes spéciales doivent savoir que la PLÉ et les CPL ne sont plus admissibles à la classe 5(c) (confiserie).  La CCL a retiré ces produits du programme de permis de la classe 5(c) le 1er juin 2020.  Ces ingrédients font maintenant partie de la classe 4(a) et leur prix est fondé sur le prix américain de la PLÉ (plus particulièrement, le prix de l'USDA pour le lait écrémé en poudre), comme l'exige l'ACEUM.

    Les entreprises qui achètent et qui vendent des produits désignés  dans le SINC doivent s'inscrire au Système d'inscription national centralisé (SINC) et obtenir un numéro.  Ce numéro sera utilisé pour faire le suivi de l'utilisation finale.

    Nous devons ajouter quelque chose pour les déclarations dans le SRIL par rapport à celles dans le SINC.
     

  7. Je participe déjà au Programme de permis des classes spéciales de lait (PPCSL), dois-je m'inscrire au SINC ?
    Oui, les transactions de produits au prix selon l'utilisation finale des produits désignés dans le SINC ne sont pas comprises dans le PPCSL.
     
  8. Quelle est la différence entre le Programme de permis de classes spéciales de lait et le SINC ?
    Le programme de permis de classes spéciales de lait (PPCSL), qui comprend les classes 5(a), (b) et (c), donne aux transformateurs secondaires admissibles les moyens d'obtenir des ingrédients laitiers canadiens à des prix leur permettant de demeurer concurrentiels sur le marché.

    Pour les transformateurs secondaires, la participation au PPCSL est conditionnelle à l'admissibilité du produit de transformation secondaire.  Toutefois, le SINC est ouvert à tous les transformateurs secondaires qui fabriquent des produits autres que des produits laitiers et des boissons laitières.  Les transformateurs secondaires qui souhaitent se procurer des produits désignés dans le SINC aux prix de la classe 4(a) devront avoir un numéro d'inscription au SINC.
     

  9. Quelles sont les conditions d'utilisation du SINC ?
    En plus de devoir déclarer les types de produits finis pour les produits désignés dans le SINC, les transformateurs secondaires inscrits au SINC devront :

    1. Se soumettre à des audits périodiques, conformément aux conditions de leur contrat d'utilisateur.
    2. Autoriser, à la suite d'un audit, l'auditeur d'une province dont le produit admissible a été transféré vers une autre province, à présenter à la CCL et à l'auditeur de la province concernée les résultats de l'audit.
    3. Accepter de payer à la CCL tout ajustement de prix ou de volume, à la suite d'un rajustement dans le cadre de l'audit, pour les composants des ingrédients utilisés.

       

Pour obtenir plus d'information

Veuillez envoyer un courriel à l'addresse ncrs-sinc@cdc-ccl.gc.ca

 

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