Le 14 octobre 2022
La Commission canadienne du lait (CCL) n’a reçu aucune demande de parties prenantes à la suite de sa note de service sur l’établissement des prix du 6 octobre 2022, qui donnait aux parties prenantes jusqu’au 14 octobre pour avertir la CCL si elles souhaitaient suspendre la Formule nationale d’établissement des prix (FNEP) en déclenchant le processus des circonstances exceptionnelles.
La FNEP est un mécanisme d’établissement des prix établi par l’industrie qui se fonde sur 50 % de la variation annuelle du CdP indexé (CdPi), et 50 % de la variation annuelle de l’indice des prix à la consommation (IPC). Les résultats de l’enquête sur le CdPi, ainsi que l’IPC, permettent de déterminer la variation de la proportion des revenus des producteurs, qu’elle soit à la hausse ou à la baisse. Le résultat de cette formule fournit le pourcentage qui devrait servir à rajuster les revenus des producteurs pour qu’ils restent en accord avec les variations du CdPi et de l’IPC.
Les résultats de la FNEP sont évalués en fonction de trois critères de déclenchement du processus des circonstances exceptionnelles. Ces critères permettent de s’assurer qu’il n’y a pas de discontinuité entre les résultats de la formule et le marché. Si au moins un de ces critères est rempli, les parties prenantes1 de l’industrie peuvent demander le déclenchement du processus des circonstances exceptionnelles et suspendre l’application des résultats de la FNEP.
Puisque le processus des circonstances exceptionnelles n’a pas été déclenché, la FNEP servira à déterminer les rajustements de prix. Les rajustements définitifs pour 2023 seront annoncés au plus tard le 1er novembre 2022, de façon à laisser un délai de notification suffisant pour la chaîne d’approvisionnement.
Pour avoir plus de détails sur le déroulement de l’enquête sur le coût de production et sur la façon dont les résultats sont appliqués à l’établissement du prix du lait à la ferme, lisez le document de la CCL sur la Démarche relative à l’enquête annuelle sur le coût de production et à l’établissement du prix du lait à la ferme. Il est aussi possible de consulter les résultats de l’enquête sur le CdP de 2021.
1Les parties prenantes comprennent les Producteurs laitiers du Canada, l’Association des transformateurs laitiers du Canada, le Conseil canadien du commerce de détail, Restaurants Canada, la Fédération canadienne des épiciers indépendants et l’Association des consommateurs du Canada.