List of Acts associated with the Canadian Dairy Commission

Canadian Dairy Commission Act Consult the following for links to the Cabinet Directive on Regulation and supporting policies and guidance, and for information on government-wide regulatory initiatives implemented by departments and agencies across the Government of Canada:

La Commission canadienne du lait a créé un système de rapports en ligne qui simplifie les déclarations d'achats et de ventes par les transformateurs secondaires et les distributeurs qui participent au Programme de permis des classes spéciales de lait (PPCSL) Ce système a été baptisé Système de rapports sur les ingrédients laitiers (SRIL).

Le SRIL veillera à la confidentialité des données grâce à des mesures telles que le processus d'authentification CléGC du Canada et des méthodes de cryptage reconnues par l'industrie.

I forgot my password