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Table des matières

Commission canadienne du lait
Règles de gouvernance

Partie I - Généralités
Partie II - Commission
Partie III - Comités de la Commission
Partie IV - Membres et dirigeants
Partie V - Équipe de la haute direction
Partie VI - Assemblée publique annuelle
Partie VII - Souscription d'actes
Partie VIII - Code de valeurs et d'éthique
- 8.1 Valeurs de la fonction publique
- 8.2 Membres de la commission
Partie IX - Autres provisions
- 99.1 Interprétation
- 9.2 Publication des règles

Appendice A
Appendice B
Appendice C

COMMISSION CANADIENNE DU LAIT

ATTENDU QUE le paragraphe 9(3) de la Loi sur la Commission canadienne du lait prévoit que la Commission canadienne du lait peut établir les règles qu'elle estime nécessaires « pour fixer le quorum de ses réunions et, en général, pour la conduite de ses activités »;

ATTENDU QUE la Loi fédérale sur la responsabilité modifie la Loi sur la Commission canadienne du lait;

ET ATTENDU QUE le paragraphe 114(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques prévoit que « Le conseil d’administration d’une société d’État mère peut, par résolution, prendre, modifier ou annuler tout règlement administratif régissant les activités de la société, sauf disposition contraire de son acte constitutif ou de ses règlements administratifs ».

IL EST DÉCIDÉ d’adopter les Règles suivantes en vertu du paragraphe 9(3) de la Loi sur la Commission canadienne du lait comme étant les Règles de gouvernance pour la Commission canadienne du lait :

RÈGLES DE GOUVERNANCE

PARTIE 1 - GÉNÉRALITÉS

1.1 DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR

Ces règles entrent en vigueur le 25 mars 2026.

1.2 ABROGATION DES RÈGLES PRÉCÉDENTES

Les présentes Règles annulent et remplacent entièrement les Règles de procédure adoptées précédemment par la Commission en vertu du paragraphe 9(3) de la Loi.

1.3 DÉFINITIONS

Les définitions suivantes s’appliquent aux présentes Règles, à moins que le contexte n’indique le contraire :

« Loi » s'entend de la Loi sur la Commission canadienne du lait avec ses modifications successives;
« CCL » s’entend de la Commission canadienne du lait constituée par la Loi;
« Commission » s’entend du corps administratif de la Commission canadienne du lait selon le paragraphe 3 de la Loi;
« LGFP » s’entend de la Loi sur la gestion des finances publiques avec ses modifications successives;
« Membre » s’entend d’un membre de la Commission, qui est composée d’un président, d’un chef de la direction et d’un autre membre connu sous la désignation de commissaire;
« Règles » s’entend des présentes règles de gouvernance pour les affaires internes de la CCL, approuvées par la Commission en vertu du paragraphe 9(3) de la Loi. Pour plus de certitude, ces règles sont réputées constituer les Règlements administratifs de la CCL comme prescrit à l’article 114 de la LGFP.

1.4 STATUTS

Toute référence à ces Règles signifie et comprend toutes les modifications y apportées.

1.5 SUBORDINATION DES RÈGLES

Les présentes Règles sont établies en conformité de la Loi et de la LGFP, auxquelles elles sont subordonnées, et doivent être interprétées en fonction de la Loi et de la LGFP. En cas de conflit, les dispositions pertinentes de la Loi et de la LGFP auront préséance.

1.6 ADRESSE DU SIÈGE SOCIAL

Le siège social de la CCL dans la Ville d’Ottawa est fixé à l’endroit déterminé par la Commission.

1.7 EMPLACEMENT DES DOCUMENTS

Le registre des procès-verbaux de la Commission contenant tous les documents et tous les comptes rendus des réunions de la Commission doit être conservé sous la responsabilité du siège de la Commission.

Partie II - Commission

2.1 CONSTITUTION

La Commission est formée des membres suivants : un président, un premier dirigeant connu sous la désignation de chef de la direction et un autre membre connu sous la désignation de commissaire.

2.2 POUVOIRS ET RESPONSABILITÉS

Sous réserve des dispositions de la Loi et de la LGFP, la Commission est responsable de la direction et de la gestion des activités et des affaires de la CCL et peut exercer tous les pouvoirs de la CCL prévus dans la Loi et la LGFP. En outre, les pouvoirs de la Commission peuvent être exercés à la suite d’une résolution dûment approuvée lors d’une réunion des membres, à moins que la Commission ne les ait délégués à un dirigeant, un employé ou un comité de la CCL en vertu des présentes Règles.

2.3 DÉLÉGATION

(i) Sous réserve des dispositions de la Loi et de la LGFP, la Commission peut exercer ses pouvoirs directement ou en les déléguant à un ou plusieurs dirigeants, à un ou plusieurs employés, à un ou plusieurs comités de la Commission ou à un ou plusieurs conseillers de la CCL ou à la CCL sous réserve que la Commission conserve la responsabilité de la direction et la gestion des activités et des affaires de la CCL.

(ii) Nonobstant toute délégation de pouvoirs et de responsabilités énoncée dans ces règles, si le poste de président, de chef de la direction, ou un autre poste de la Commission est vacant, celle-ci peut autoriser un autre membre de la Commission à assumer les devoirs ou une partie des devoirs et à exercer les pouvoirs ou une partie des pouvoirs du poste vacant décrit dans les présentes règles et ce temporairement, jusqu’à ce que le gouverneur en conseil nomme un nouveau membre ou un remplacement temporaire en vertu de l’article 3(2) ou 3(7) de la Loi et que ce membre assume ses devoirs.

2.4 POUVOIRS RÉSERVÉS À LA COMMISSION

Nonobstant toute délégation de pouvoirs en vertu des présentes Règles, les pouvoirs suivants doivent être exercés par la Commission elle-même et non en vertu de pouvoirs qu’elle pourrait déléguer (sous réserve que la Commission puisse déléguer à un de ses comités la responsabilité de lui faire des recommandations) c’est-à-dire :

(a) la responsabilité de la gouvernance d’ensemble de la CCL;

(b) l’approbation du plan d’entreprise, du rapport annuel, du plan stratégique, du budget, des états financiers ou de tout autre rapport financier de la CCL exigé en vertu d’une loi ou des présentes Règles;

(a) la responsabilité d’élaborer les approches de la CCL aux questions de gouvernance corporative, y compris l’approbation des pratiques et des politiques de gouvernance de la CCL;

(b) la responsabilité d’établir par résolution, de temps à autre, les pouvoirs financiers et autres limites que la Commission pourrait juger applicable à des dirigeants ou à des employés de la CCL;

(c) l’autorité de s’assurer que les principaux risques pour la CCL ainsi que pour ses opérations quotidiennes – y compris, sans s’y limiter, les risques liés aux ressources humaines, à la gestion de l’information et aux technologies, aux activités commerciales et à l’organisation – sont identifiés et que des systèmes appropriés pour gérer ces risques sont mis en œuvre;

(d) la responsabilité de recevoir le rapport de vérification annuel et le rapport d’examen spécial du Bureau du vérificateur général et d’y donner suite;

(e) l’approbation du plan de relève de la CCL pour les postes stratégiques;

(f) l’établissement des comités de la Commission et l’approbation de leur mandat;

(g) l’adoption, la modification ou la révocation des Règles et de leurs annexes; et

(h) les autres pouvoirs que la Commission pourrait préciser de temps à autre par voie de résolution.

2.5 ÉVALUATION DE LA COMMISSION ET DE SES MEMBRES

La Commission doit prévoir des évaluations régulières de son efficacité comme organisme de gouvernance et de l’efficacité de ses membres à titre individuel et de ses comités. Le président de la Commission communiquera les résultats de l’évaluation d’ensemble de la Commission au ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire du Canada.

2.6 RÉUNIONS DE LA COMMISSION

(A) ENDROIT, HEURE ET AVIS

(i) Le président doit convoquer au moins six (6) réunions au cours de l’année civile à moins que la Commission n’y renonce par un accord unanime, et il doit convoquer une réunion si le chef de la direction et le commissaire lui en font la demande pour traiter d’une question urgente.

(ii) Le président peut convoquer des réunions de la Commission en tout temps. Le préavis indiquant la date, l’heure et l’endroit ou le mode virtuel d’une réunion de la Commission doit être remis en main propre, par transmission électronique ou par téléphone au moins quinze jours avant la date prévue de la réunion. L’ordre du jour doit être remis par les mêmes moyens au moins sept (7) jours avant la date prévue de la réunion.

(iii) En tout temps, le président peut, à sa discrétion, convoquer une réunion s’il juge qu’il y a une question urgente à examiner. En l’occurrence, il peut donner un avis de convocation au moins quarante-huit (48) heures d’avance en main propre, transmission électronique ou par téléphone et cet avis sera jugé adéquat pour la tenue de la réunion ainsi convoquée. Un membre est réputé avoir reçu un avis de convocation au moment où cet avis serait habituellement livré à moins qu’il y ait des motifs raisonnables de croire que le membre n’a pas reçu l’avis à ce moment ou ne l’a pas reçu du tout.

(iv) Les réunions de la Commission peuvent se tenir en personne ou par tout moyen technologique qui permet la participation des membres et protège la confidentialité des discussions.

(v) Les membres peuvent en tout temps renoncer à un avis de convocation et la participation d’un membre à une réunion sera réputée constituer une renonciation par cette personne à l’avis de convocation.

(B) CONFLIT D'INTÉRÊTS

(i) À chaque réunion du conseil d'administration de la Commission et de ses sous-comités, après l'examen et l'adoption de l'ordre du jour, le président demandera aux membres du comité s'ils sont en situation de conflit d'intérêts réel ou perçu au regard des sujets qui seront discutés pendant la réunion. Si un membre du comité signale un conflit d'intérêts, La Commission consultera le Document d’orientation relativement à l’intégrité de la Commission pour y trouver des orientations. Le Secrétaire inclura « Déclaration de conflits d’intérêts » à l’ordre du jour des réunions de la Commission et de ses sous-comités.

(ii) Si un membre du comité croit qu’un autre membre est en position de conflit d’intérêts, mais que le membre en question n’a pas signalé le conflit d’intérêts, le premier doit consulter le Secrétaire et tout autre membre qui n’est pas impliqué dans le conflit d’intérêts pour déterminer la marche à suivre.

La Commission évaluera périodiquement l'ensemble de ses propres compétences et fera appel à des services d'experts au besoin pour des projets particuliers.

(D) QUORUM

Le quorum requis pour traiter des questions lors des réunions de la Commission est fixé à au moins deux membres.

(E) PRÉSIDENCE

Le président de la Commission préside toute réunion de la Commission. Si le président est absent, s’il refuse d’assumer la présidence ou s’il n’est pas en mesure d’agir comme président, le commissaire agit comme président de la réunion.

(F) VOTES EXÉCUTOIRES

(i) Chaque membre de la Commission a droit de vote. Toutes les questions à résoudre au cours d’une réunion de la Commission le sont à la majorité des voix exprimées, sauf s'il s'agit d'un vote concernant l’adoption, la modification ou la révocation des présentes Règles et de leurs annexes; en l’occurrence, la question sera résolue par un vote unanime des voix des trois (3) membres de la Commission. En cas de partage égal des voix, la motion est déclarée nulle.

(ii) Au besoin, les membres de la Commission peuvent décider de tenir un vote par courriel sur une motion particulière. Ce vote a la même validité qu’un vote tenu lors d’une réunion en personne et doit être incorporé au registre des décisions.

(G) PROCÈS-VERBAUX

Toutes les décisions prises lors d’une réunion de la Commission doivent être consignées par écrit par le Secrétaire dans le procès-verbal. La version préliminaire du procès-verbal d’une réunion doit être envoyée à tous les membres dans les dix jours ouvrables suivant la tenue de la réunion. Après l’adoption du procès-verbal lors d’une réunion subséquente de la Commission, le procès-verbal doit être signé par le président de la réunion et par le Secrétaire puis doit être ajouté au registre des procès-verbaux de la Commission.

(H) RÉSOLUTION PAR ÉCRIT

En vertu de l’article 110 de la LGFP, une résolution par écrit portant la signature de tous les membres a la même valeur que si elle avait été adoptée à une réunion de la Commission.

(I) DÉSACCORD

Les articles 111 et 112 de la LGFP s’appliquent en cas de désaccord d’un membre.

PARTIE III - COMITÉS DE LA COMMISSION

3.1 COMITÉ DE VÉRIFICATION

(i) Conformément au paragraphe 148(2) de la LGFP, le président, le chef de la direction et le commissaire constituent le comité de vérification de la Commission.

(ii) Le comité de vérification est présidé par le commissaire. Si le commissaire est absent, s’il refuse d’assumer la présidence ou s’il n’est pas en mesure d’agir comme président, le président agit comme président de la réunion.

(iii) Le comité de vérification s’acquittera des fonctions énoncées à l’article 148 de la LGFP conformément aux procédures décrites aux paragraphes 148(4) et (5) de la LGFP et aux présentes Règles, et conformément aux Lignes directrices à l’intention des comités d’audit des sociétés d’État et autres entreprises publiques et à leurs versions successives publiées par le Secrétariat du Conseil du Trésor.

(iv) Le comité de vérification surveille les normes d’intégrité et de comportement de la CCL, les bonnes pratiques de gestion des risques, la communication de l’information financière et les systèmes de contrôle interne.

(v) Le Comité de vérification évaluera périodiquement l'ensemble de ses propres compétences et fera appel à des services d'experts au besoin pour des projets particuliers.

(vi) Le comité de vérification se réunit au moins quatre (4) fois l’an.

3.2 COMITÉ CONSULTATIF DE LA VÉRIFICATION INTERNE ET DE L'ÉVALUATION DES PROGRAMMES

(i) Le comité consultatif de la vérification interne et de l’évaluation des programmes est formé du chef de la direction, du directeur général, vérification et évaluation, du directeur général, opérations commerciales et marketing, du directeur général, finances et administration, du directeur général, services intégrés, du directeur général, politiques et économie, de l’agent principal, finances et de tout autre employé ciblé par le chef de la direction, de temps à autre.

(ii) Le comité consultatif de la vérification interne et de l’évaluation des programmes détermine le plan de travail annuel pour la vérification de la CCL et examine les rapports de vérification interne et d’évaluation de programmes.

(iii) Le chef de la direction préside le comité.

(iv) Le comité consultatif de la vérification interne et de l’évaluation des programmes rend compte au comité de vérification de la Commission.

3.3 AUTRES COMITÉS

(i) La Commission peut, en tout temps et selon les besoins, créer un comité permanent ou temporaire. Chaque comité doit conserver un compte rendu écrit de ses activités et faire rapport à la Commission aux moments déterminés par celle-ci, au minimum une fois par an. Chaque comité doit établir ses propres règles de procédure, à moins que la Commission n’en décide autrement.

(ii) La Commission doit adopter le mandat et la composition de ces comités.

Partie IV - Membres et dirigeants

4.1 PRÉSIDENT

Le président est investi des pouvoirs et des fonctions qui lui sont conférés en vertu des présentes Règles et par la description d’emploi du président (appendice A), modifiée par la Commission de temps à autre.

4.2 CHEF DE LA DIRECTION

(i) Le chef de la direction est investi des pouvoirs et des fonctions qui lui sont conférés en vertu des présentes Règles et par la description d’emploi du chef de la direction (appendice B), modifiée par la Commission de temps à autre.

(ii) En l’absence du chef de la direction, ou si ce dernier est inapte à exercer ses pouvoirs, sur une base temporaire, le chef de la direction peut subdéléguer la totalité ou une partie de ses fonctions et de ses pouvoirs à un dirigeant de la CCL à l’exception du droit de vote du chef de la direction sur les questions qui touchent la Commission et de la subdélégation de ses responsabilités en tant que membre de la Commission. En l’occurrence, ces pouvoirs ne peuvent faire l’objet d’une autre subdélégation.

(iii) En cas d’absence ou d’incapacité du chef de la direction de subdéléguer les fonctions et les pouvoirs du chef de la direction, le président peut autoriser une subdélégation à un dirigeant de la CCL à titre intérimaire, à l’exception du droit de vote du chef de la direction sur les questions qui touchent la Commission et de la subdélégation de ses responsabilités en tant que membre de la Commission, jusqu’à ce que le chef de la direction reprenne ses fonctions ou soit à nouveau en mesure de procéder directement à la subdélégation requise de l’autorité du chef de la direction. En l’occurrence, ces pouvoirs ne peuvent faire l’objet d’une autre subdélégation.

4.3 COMMISSAIRE

Le commissaire est investi des pouvoirs et des fonctions qui lui sont conférés en vertu des présentes Règles et par la description d’emploi du commissaire (appendice C), modifiée par la Commission de temps à autre.

4.4 SECRÉTAIRE

Le Secrétaire assiste à toutes les réunions et agit comme secrétaire de toutes les réunions de la Commission et de ses sous-comités et veille à la consignation dans les registres appropriés du procès-verbal de toutes les délibérations et de toutes les résolutions adoptées tenant lieu de réunion. Si le Secrétaire est incapable d’assister à une réunion de la Commission, le chef de la direction désignera un remplaçant. Le Secrétaire doit transmettre tous les avis de convocation aux membres et aux membres des comités de la Commission ou veiller à ce que ces avis soient transmis. Le Secrétaire est le gardien du sceau de la Commission et de tous les livres, papiers, registres, documents et instruments appartenant à la Commission, sauf si un autre dirigeant ou agent a été désigné à cette fin. Le Secrétaire exerce les pouvoirs et les fonctions que la Commission ou le chef de la direction peut déterminer.

4.5 AUTRES DIRIGEANTS

Les pouvoirs et les fonctions des dirigeants et des employés sont ceux qui leur sont attribués (directement dans le cas des dirigeants, et directement ou indirectement par l’entremise des dirigeants ou autrement dans le cas des employés) par le chef de la direction.

4.6 DÉLÉGATION AU CHEF DE LA DIRECTION

(i) Par les présentes, la Commission délègue au chef de la direction le pouvoir de nommer les employés, les agents et les consultants de la CCL. Le chef de la direction nomme les employés et leur attribue une rémunération et des avantages sociaux conformes aux politiques approuvées par le Secrétariat du Conseil du Trésor.

(ii) Le chef de la direction nomme une équipe de la haute direction comme il est précisé à la partie V.

Partie V - ÉQUIPE DE LA HAUTE DIRECTION

(i) Le chef de la direction détermine la composition de l’équipe de la haute direction.

(ii) Les membres de l’équipe de la haute direction doivent s’acquitter des fonctions qui leur sont imposées et doivent exercer les pouvoirs qui leur sont conférés en vertu des présentes Règles. Les membres de l’équipe de la haute direction doivent également effectuer toute tâche imposée et exercer les pouvoirs qui leur sont conférés par le chef de la direction.

PARTIE VI - ASSEMBLÉE PUBLIQUE ANNUELLE

(i) Conformément au paragraphe 113 de la LGFP, la CCL doit tenir une réunion assemblée publique au moins une fois par année au plus tard trois (3) mois suivant le dépôt au Parlement du rapport annuel de la CCL.

(ii) La CCL doit publier un préavis de l’assemblée d’au moins trente (30) jours indiquant le lieu, s’il en est, où elle sera tenue, ainsi que la date et l’heure, tout moyen technique permettant d’y participer et la manière dont copie du plus récent rapport annuel peut être obtenue.

PARTIE VII - SOUSCRIPTION D'ACTES

7.1 EXÉCUTION

Les contrats, les ententes, les actes, les baux, les hypothèques, les actes hypothécaires, les charges, les actes de transport, les actes de transfert et de cession de biens, les actes de délaissement et d’annulation pour le paiement de sommes d’argent ou d’autres obligations, le transport, le transfert et la cession de parts, d’actions, d’obligations, de débentures ou d’autres valeurs, les relations de mandants et mandataires, les procurations, les certificats de vote, les états, les documents, les rapports ou tout autre acte écrit que la Commission doit exécuter doivent l’être de la manière décrite dans la déclaration de pouvoir de signature selon les articles 32, 33 et 34 de la LGFP. De plus, la Commission pourrait de temps à autre déterminer de quelle manière un document ou une classe de document doit être signé.

7.2 FORME DE SIGNATURE

La signature d’un dirigeant ou d’un employé autorisé à signer des documents peut, si la Commission l’autorise par résolution et après que la personne ait donné son consentement formel conformément au présent règlement, être apposée sous forme électronique (par exemple, signature numérique ou autre procédé sécurisé). Cette signature électronique, lorsqu’elle est utilisée par une personne autorisée, engage la Commission de la même manière qu’une signature manuscrite. Sous réserve des exigences prévues par toute loi applicable ou par une politique interne prescrivant qu’un document spécifique doit être signé par une personne ou un dirigeant désigné, la Commission peut autoriser, par résolution, qu’une tierce partie dûment habilitée appose la signature requise au nom de la Commission. Cette autorisation peut s’appliquer, notamment, mais sans s’y limiter, à la correspondance officielle, aux procès‑verbaux, aux attestations, ainsi qu’à d’autres documents administratifs.

7.3 EXÉCUTION DE RAPPORTS, ETC.

Les rapports, les états ou les autres documents officiels reliés aux activités de la Commission et requis par le gouvernement ou par tout autre organisme autorisé peuvent être exécutés par les dirigeants ou les employés tenus de les exécuter.

PARTIE VIII - CODE DE VALEURS ET D'ÉTHIQUE

8.1 VALEURS DE LA FONCTION PUBLIQUE

Les dirigeants et les employés de la CCL sont assujettis aux valeurs et aux règles d’éthique, aux mesures régissant les conflits d'intérêts et l'après-mandat de la fonction publique, et aux voies de règlement des différends prévues dans le Code de valeurs et d’éthique de la fonction publique publié par le Secrétariat du Conseil du Trésor.

8.2 MEMBRES DE LA COMMISSION

Les membres de la Commission sont soumis à la Loi sur les conflits d’intérêts et à toute autre loi ou politique de la CCL applicable.

PARTIE IX - AUTRES PROVISIONS

9.1 INTERPRÉTATION

En cas de conflit ou d’incompatibilité entre les présentes Règles et les exigences de la Loi, de la LGFP ou de toute autre loi applicable ou du Code de valeurs et d’éthique de la fonction publique, les exigences applicables de tels statuts, lois ou codes applicables prévaudront.

9.2 PUBLICATION DES RÈGLES

Le Secrétaire envoie un exemplaire des présentes Règles au ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et au président du Conseil du Trésor et publie les présentes Règles sur le site Web de la CCL.

ADOPTÉ à l’unanimité par les membres de la Commission lors d’une réunion tenue le 27 août 2025.

Benoit Basillais	Jennifer Hayes	Shikha Jain
Chief Executive Officer	Chairperson	Commissioner
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APPENDICE A

DESCRIPTION D’EMPLOI

POSTE : Président

ORGANISME : Commission canadienne du lait (CCL)

NATURE DE LA NOMINATION : Temps partiel

ENDROIT : Bureaux de la CCL, à Ottawa.

MANDAT DE L’ORGANISME :

La CCL est une société d’État créée en vertu de la Loi sur la Commission canadienne du lait. La CCL rend compte au Parlement par l’entremise du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et a un rôle de conseiller important auprès du ministre sur des questions reliées à l’industrie laitière. La CCL a été établie pour surveiller le système de mise en marché du lait et son mandat est, d’une part, de permettre aux producteurs de lait et de crème dont l’entreprise est efficace d’obtenir une juste rétribution de leur travail et de leur investissement et, d’autre part, d’assurer aux consommateurs un approvisionnement continu et suffisant de produits laitiers de qualité. La CCL est donc responsable du bon fonctionnement du programme national de gestion des approvisionnements de lait et de l’établissement des prix de soutien du beurre.

Le conseil d’administration de la CCL porte le nom de Commission. La Commission est composée de trois (3) membres : un président, un chef de la direction et un commissaire. Le président doit posséder une vaste expérience du secteur laitier canadien sous gestion de l’offre.

La Commission surveille la gouvernance de la Société et doit s’assurer du respect des objectifs de la CCL et de son plan stratégique.

Le fait d’assumer la présidence du Comité canadien de gestion des approvisionnements de lait (CCGAL) permet à la CCL de fournir un soutien continu à l’industrie laitière canadienne tout en travaillant en étroite collaboration avec les intervenants et les gouvernements nationaux et provinciaux. En tant que facilitateur national et administrateur en chef de l’industrie laitière, la CCL administre les ententes de mise en commun des revenus du lait et calcule la production nationale cible de lait. La CCL établit le prix de soutien auquel elle achètera le beurre. Elle administre aussi divers programmes qui répondent aux besoins d’une grande diversité d’intervenants tout au long de la chaîne d’approvisionnement.

RÔLE PRINCIPAL :
Le président est un membre votant de la Commission. Sa responsabilité est de diriger la Commission et de s’assurer qu’elle agit dans l’intérêt à long terme de la corporation. Le rôle principal du président est notamment de présider la Commission et de s’assurer qu’elle s’acquitte de son mandat. Il fournit le leadership et l’orientation à la Commission dans l’exécution de ses rôles et de ses responsabilités tout en travaillant en étroite collaboration avec le chef de la direction et avec le commissaire.

Le président s’assure que tous les intervenants de l’industrie laitière ont les mêmes opportunités de soumettre leurs observations sur les questions relatives à l’établissement des prix.

Le président assure la liaison principale avec le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire du Canada.

RESPONSABILITÉS CLÉS :

Préside toutes les réunions de la Commission et toutes les réunions de consultation de la Commission.
Assure le leadership de la Commission pour l’aider à réaliser son mandat prescrit par la Loi et pour revitaliser l’industrie laitière canadienne au profit des Canadiennes et des Canadiens.
Veille à ce que la Commission fonctionne bien et qu’elle respecte ses obligations et ses responsabilités.
Anime les réunions de la Commission pour s’assurer que les discussions se concentrent sur la direction et la surveillance efficace des affaires de la CCL, favorise la participation et la contribution des membres et veille à ce que la Commission agisse dans l’intérêt à long terme de la Société.
Maintien la distinction des rôles entre la Commission et la direction.
Établit et maintien des relations de travail étroites avec le chef de la direction et le commissaire pour assurer une gouvernance efficace de la Société.
S’assure que des évaluations des membres de la Commission se font régulièrement et que les résultats de ces évaluations sont communiqués au Ministre.
Assiste aux réunions du Comité canadien de gestion des approvisionnements de lait et à d’autres réunions de l’industrie et du gouvernement si la Commission le juge approprié.
Favorise l’ouverture et la continuité des communications entre la CCL et le ministre responsable.
Agit à titre de porte-parole officiel de la Commission.

APPENDICE B

DESCRIPTION D’EMPLOI

POSTE : Chef de la direction

ORGANISME : Commission canadienne du lait (CCL)

NATURE DE LA NOMINATION : Temps partiel/temps plein

ENDROIT : Bureaux de la CCL, à Ottawa.

MANDAT DE L’ORGANISME :

La Commission surveille la gouvernance de la Société et doit s’assurer du respect des objectifs de la CCL et de son plan stratégique.

Le fait d’assumer la présidence du Comité canadien de gestion des approvisionnements de lait (CCGAL) permet à la CCL de fournir un soutien continu à l’industrie laitière canadienne tout en travaillant en étroite collaboration avec les intervenants et les gouvernements nationaux et provinciaux. En tant que facilitateur national et administrateur en chef de l’industrie laitière, la CCL administre les ententes de mise en commun des revenus du lait et calcule la production nationale cible de lait. La CCL établit le prix de soutien auquel elle achètera le beurre. Elle administre aussi divers programmes comme le Programme de permis des classes spéciales de lait, le Programme d’innovation laitière et le Programme de marketing du lait qui répondent aux besoins d’une grande diversité d’intervenants tout au long de la chaîne d’approvisionnement.

RÔLE PRINCIPAL :
Le chef de la direction est un membre votant de la Commission. Il doit rendre compte de la gestion et des questions opérationnelles à la Commission.

Le chef de la direction est responsable de l’ensemble des opérations et de la gestion de la CCL et il a l'autorité, les devoirs et les responsabilités associés à ce mandat.

Le chef de la direction formule des recommandations en matière de stratégies et de planification. Il est responsable de la mise en œuvre du plan d’entreprise approuvé par le Conseil du Trésor, du plan stratégique, des politiques et des programmes de la CCL.

Le chef de la direction préside les comités et les sous-comités établis en vertu des ententes fédérales-provinciales ou en désigne le président.

Le chef de la direction assure la liaison principale entre la CCL et les intervenants de l’industrie.

RESPONSABILITÉS CLÉS :

Supervise la gestion et le fonctionnement de la CCL incluant le recrutement, la supervision, la direction et le congédiement des employés conformément aux politiques sur le personnel établies par la Commission et le Secrétariat du Conseil du trésor du Canada.
Dirige l’élaboration du plan stratégique de la CCL et mesure le rendement dans la poursuite des buts et des objectifs. Le chef de la direction travaille en étroite collaboration avec le président et le commissaire pour s’assurer que les objectifs de la CCL sont atteints. À cette fin, et pour assurer le développement et la stabilité de l’industrie laitière, le chef de la direction veille à ce que la Commission établisse des buts et des objectifs, en plus de faciliter et d’administrer les groupes nationaux et régionaux de mise en commun du lait et d’exécuter divers programmes.
Assiste et participe aux réunions de la Commission et aux réunions d’autres comités si la Commission le juge approprié; apporte une connaissance approfondie de l’industrie laitière à la Commission pour l’aider à réaliser son mandat légal et pour revitaliser l’industrie au profit des Canadiennes et des Canadiens.
Représente la direction auprès de la Commission et rend compte régulièrement des questions de fonctionnement et de gestion à la Commission.
Supervise l’élaboration d’un plan de relève, d’un plan de continuité des opérations et d’autres plans de gestion des risques.
Peut présider les réunions du Comité canadien de gestion des approvisionnements de lait et désigne les participants de la CCL et leurs responsabilités en vue d’autres réunions de l’industrie.
Facilite les discussions continues entre les intervenants de l’industrie laitière canadienne.
Peut agir à titre de porte-parole officiel de la CCL.
Représente la CCL auprès d’Agriculture et Agroalimentaire Canada et du Groupe des dirigeants des organismes du portefeuille.

APPENDICE C

DESCRIPTION D’EMPLOI

POSTE : Commissaire

ORGANISME : Commission canadienne du lait (CCL)

NATURE DE LA NOMINATION : Temps partiel

ENDROIT : Bureaux de la CCL, à Ottawa.
MANDAT DE L’ORGANISME :

La Commission surveille la gouvernance de la Société et doit s’assurer du respect des objectifs de la CCL et de son plan stratégique.

Le fait d’assumer la présidence du Comité canadien de gestion des approvisionnements de lait (CCGAL) permet à la CCL de fournir un soutien continu à l’industrie laitière canadienne tout en travaillant en étroite collaboration avec les intervenants et les gouvernements nationaux et provinciaux. En tant que facilitateur national et administrateur en chef de l’industrie laitière, la CCL administre les ententes de mise en commun des revenus du lait et calcule la production nationale cible de lait. La CCL établit le prix de soutien auquel elle achètera le beurre. Elle administre aussi divers programmes comme le Programme de permis des classes spéciales de lait, le Programme d’innovation laitière et le Programme de marketing du lait qui répondent aux besoins d’une grande diversité d’intervenants tout au long de la chaîne d’approvisionnement.

RÔLE PRIMAIRE :
Le commissaire est un membre votant de la Commission. Il aide le président pour veiller à ce que la Commission fonctionne de manière appropriée, qu’elle respecte ses obligations et ses responsabilités et qu’elle s’acquitte de son mandat. Le rôle principal du commissaire est notamment d’agir comme président par intérim en cas d’absence ou d’incapacité du président de la Commission et, à ce titre, il détient tous les pouvoirs et toutes les fonctions du président.

RESPONSABILITÉS CLÉS :

Assiste et participe à toutes les réunions de la Commission et aux réunions d’autres comités si la Commission le juge approprié.
Appui la Commission pour l’aider à réaliser son mandat prescrit par la Loi et pour revitaliser l’industrie laitière canadienne au profit des Canadiennes et Canadiens.
Assiste aux réunions du Comité canadien de gestion des approvisionnements de lait et à d’autres réunions de l’industrie et du gouvernement si la Commission le juge approprié.
Remplace le président en cas d’absence ou d’incapacité du président et, à ce titre, détient tous les pouvoirs et toutes les fonctions du président.
Aide le président pour veiller à ce que la Commission respecte ses obligations et ses responsabilités et qu’elle s’acquitte de son mandat.
Appuie le président en vue d’assurer la réalisation des objectifs de la CCL.
Préside le Comité d’audit.